PLU de Notre-Dame-de-Riez (85270)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-de-Riez

Commune de la Vendée (85), Notre-Dame-de-Riez compte 2 213 habitants sur 14,8 km², soit une densité de 150 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 22/07/2013 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 28/07/2022. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

10 % du territoire de Notre-Dame-de-Riez est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de la Vendée (8 %). Les zones agricoles (36 %) et naturelles (54 %) occupent le reste des 19 zones du plan. Première zone par la surface : N (naturelle), 769 ha, soit 52 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 31 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Notre-Dame-de-Riez est en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Notre-Dame-de-Riez, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Notre-Dame-de-Riez.

Le document d’urbanisme de Notre-Dame-de-Riez

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (intercommunalité)
Approuvé le: 22/07/2013
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/07/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 54 % (798 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (529 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (122 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Notre-Dame-de-Riez, les zones agricoles et naturelles 90 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Notre-Dame-de-Riez

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Terrains qui demandent à être protégés en raison du site et de l'intérêt du paysage. Cette zone peut comprendr	769 ha
A	Agricole	Zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terrains et de la riches	246 ha
As	Agricole	Secteur destiné à protéger le caractère sensible des zones de marais ou de forêt, ainsi que les captages	198 ha
Ar	Agricole	Hameaux sans exploitation agricole où sont autorisées les extensions aux constructions existantes, les annexes	76 ha
Ua	Urbaine	Zone urbanisée du bourg	72 ha
Nr	Naturelle	Hameaux non agricoles où sont autorisées les extensions aux constructions existantes, les annexes et les chang	18 ha
Uc	Urbaine	Hameaux constructibles à vocation d'habitat	17 ha
1AU	À urbaniser	ZAC multi-sites "Les trois châteaux" et "Des Combes à la Martinière"	14 ha
Ap	Agricole	Secteur à usage agricole mais les constructions y sont interdites pour préserver des espaces libres autour de	9 ha
ULc	Urbaine	Secteur à vocation d'hébergement, de loisirs et camping	9 ha
ULe1	Urbaine	Secteur à vocation d'équipements sportifs, de loisirs ou collectifs	8 ha
Ueb	Urbaine	Secteur correspondant aux zones économiques de St André, de la Perdrix Rouge, de la Petite Fonteclose et des B	7 ha
Ns	Naturelle	Secteur naturel sensible qui concerne les périmètres rapprochés de captage d'eau potable	6 ha
NLe	Naturelle	Secteur à vocation d'équipements de loisirs publics et d'équipements d'intérêts collectifs	5 ha
2AU	À urbaniser	Zone comprenant des terrains peu ou pas équipés, destinée à accueillir, à une échéance non encore déterminée,	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés31
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Droit de préemption urbain1
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques3
Zonage d’assainissement et réseaux12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Notre-Dame-de-Riez

Emplacement reserve - 1
Emplacement reserve - 2
Emplacement reserve - 3
Emplacement reserve - 4
Emplacement reserve - 5
Emplacement reserve - 6
Emplacement reserve - 9

Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-de-Riez

Orientation d'amenagement - Secteur de la Triee
Orientation d'amenagement - Secteur des Combes a la Martiniere
Orientation d'amenagement - Secteur des Trois Chateaux

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-de-Riez (1 sur 31)

Espace boise remarquable au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 31

Secteurs de constructibilité limitée à Notre-Dame-de-Riez (2 sur 3)

Perimetre de protection sanitaire - 100 m - Lagunage × 2
Zone non aedificandi

Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-de-Riez

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vendée : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Notre-Dame-de-Riez figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1399
Canalisations d’hydrocarbures I185
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM114
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Notre-Dame-de-Riez, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Notre-Dame-de-Riez

Pour une parcelle précise à Notre-Dame-de-Riez, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-de-Riez ?

Notre-Dame-de-Riez est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/07/2013 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/07/2022).

Le PLU de Notre-Dame-de-Riez est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-de-Riez ?

Sur le territoire de Notre-Dame-de-Riez, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, Ar. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Notre-Dame-de-Riez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-de-Riez ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Notre-Dame-de-Riez ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Notre-Dame-de-Riez est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-Riez ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Vendée (85)