L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Notre-Dame-de-Commiers
Commune de l’Isère (38), Notre-Dame-de-Commiers compte 519 habitants sur 5,7 km², soit une densité de 92 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par Grenoble-Alpes-Métropole, approuvé le 20/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/09/2026.
4 % du territoire de Notre-Dame-de-Commiers est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Isère (9 %). Les zones agricoles (12 %) et naturelles (84 %) occupent le reste des 8 zones du plan. N (« Naturelle ») est la zone la plus vaste : 470 ha, soit 84 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 18 continuités écologiques, 7 emplacements réservés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Notre-Dame-de-Commiers.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLUi, 1 au RNU, 3 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Notre-Dame-de-Commiers.
Le document d’urbanisme de Notre-Dame-de-Commiers
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Grenoble-Alpes-Métropole (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 84 % (470 ha)
- Zones agricoles (A) 12 % (70 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Notre-Dame-de-Commiers, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Notre-Dame-de-Commiers
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Naturelle | 470 ha |
| A | Agricole | Agricole | 41 ha |
| As | Agricole | Agricole avec secteurs à protéger (stricts) | 29 ha |
| UD3 | Urbaine | Pavillonnaire en évolution modérée | 11 ha |
| UA3 | Urbaine | Hameaux anciens | 6 ha |
| UD4 | Urbaine | Pavillonnaire au développement limité | 2 ha |
| AUD2 | À urbaniser | Zone à urbaniser de type UD2 | 1 ha |
| UE1 | Urbaine | Activités productives et artisanales | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)18
- Règles graphiques de stationnement1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Notre-Dame-de-Commiers
- ER_2_NDC : Emplacement réservé : Création d'une aire de stationnement publique, 514m², Métropole,…
- ER_4_NDC : Emplacement réservé : Equipement publics annexes à l'école, 474m², Commune, Chemin de…
- ER_5_NDC : Emplacement réservé : Elargissement de voie pour le recalibrage du virage d'entrée de…
- ER_6_NDC : Emplacement réservé : Création de la nouvelle station d'épuration, 6420m², Métropole,…
- ER_7_NDC : Emplacement réservé : Périmètre de protection immédiate de captage, 1330m², Métropole,…
- ER_8_NDC : Emplacement réservé : Périmètre de protection immédiate de captage, 1320m², Métropole,…
- ER_9_NDC : Emplacement réservé : Elargissement de voie, 20m², Métropole, Chemin des Pauttats
Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-de-Commiers (5 sur 6)
- Les vallons d'altitude × 2
- Bourgs, villages et hameaux
- OAP38 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et…
- OAP39 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et…
- OAP40 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et…
Secteurs de mixité sociale à Notre-Dame-de-Commiers
- LS10.20 : Secteur de mixité sociale obligeant la construction de logements locatifs sociaux
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-de-Commiers
- D_7440 : Eglise et son cimetiere
- M_472 : Four à pain chemin du Vivier
- M_473 : Four à pain chemin du four
- R_7441 : Alignement de tilleuls
Secteurs de constructibilité limitée à Notre-Dame-de-Commiers (1 sur 2)
- Captage avec rapport hydrogéologique × 2
Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-de-Commiers
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Isère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Notre-Dame-de-Commiers sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1294
- Plans de prévention des risques naturels PM1226
- Canalisations d’hydrocarbures I1199
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques technologiques PM311
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-de-Commiers
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Notre-Dame-de-Commiers, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Notre-Dame-de-Commiers
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Notre-Dame-de-Commiers ?
Notre-Dame-de-Commiers est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/12/2019 (collectivité compétente : Grenoble-Alpes-Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/09/2026).
Le PLUi de Notre-Dame-de-Commiers est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Notre-Dame-de-Commiers ?
Sur le territoire de Notre-Dame-de-Commiers, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 84 %, zones agricoles 12 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, UD3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Notre-Dame-de-Commiers ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-de-Commiers ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Notre-Dame-de-Commiers ?
Oui : Notre-Dame-de-Commiers figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-Commiers ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Georges-de-Commiers (38450)
- Notre-Dame-de-Vaulx (38144)
- Monteynard (38770)
- Saint-Jean-de-Vaulx (38220)
- Saint-Martin-de-la-Cluze (38650)
- Vif (38450)