PLU de Mouans-Sartoux (06370)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouans-Sartoux ?

Mouans-Sartoux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/10/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Q: Le PLU de Mouans-Sartoux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Mouans-Sartoux ?

Sur le territoire de Mouans-Sartoux, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones urbaines 64 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones agricoles 9 % de la surface. Les plus étendues : N, UEb, UEa, UFb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouans-Sartoux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mouans-Sartoux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 135 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Mouans-Sartoux est-elle en zone tendue ?

Oui : Mouans-Sartoux figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouans-Sartoux ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-Maritimes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mouans-Sartoux

Mouans-Sartoux, 11 015 habitants, occupe 12,6 km² des Alpes-Maritimes (06), soit 872 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Mouans-Sartoux sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 03/10/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/12/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 35 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 27 % et les zones agricoles 9 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 64 %, bien plus que la moyenne des Alpes-Maritimes (11 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle et zone forestière »), avec 322 ha, soit 26 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 242 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 135 emplacements réservés, 100 espaces boisés classés.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mouans-Sartoux.

Ses 6 voisines les plus proches (La Roquette-sur-Siagne, Mougins, Auribeau-sur-Siagne…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Mouans-Sartoux

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Mouans-Sartoux
Approuvé le: 03/10/2012
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 64 % (802 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 27 % (340 ha)
Zones agricoles (A) 9 % (111 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 64 % du territoire de Mouans-Sartoux, les zones agricoles et naturelles 36 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mouans-Sartoux

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle et zone forestière	322 ha
UEb	Urbaine	UEb : Secteur de maisons individuelles diffuses où est présent un périmètre d'attente d'un projet d'aménagemen	304 ha
UEa	Urbaine	UEa : Secteur de maisons individuelles diffuses où le niveau d'équipement permet une densification légèrement	92 ha
UFb	Urbaine	UFb : Secteur de maisons individuelles très diffuses situés dans des espaces remarquables du point de vue pays	78 ha
A	Agricole	A : Zone agricole - espaces à protéger en raison du potentiel agronomique	66 ha
UFa	Urbaine	UFa : Secteur de maisons individuelles très diffuses situés dans des espaces remarquables du point de vue pays	64 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole - espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, zone soumis à des risques naturels	45 ha
UZa	Urbaine	UZa : Secteur destiné aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales, zone d'activités d	38 ha
UDb	Urbaine	UDb : Secteur de maisons individuelles situé le long de l'ancienne route de Pégomas	26 ha
UP	Urbaine	UP : Secteur d'habitat individuel diffus de très forte sensibilité paysagère, et forte sensibilité au ruissell	22 ha
UEc	Urbaine	UEc : Secteur de maisons individuelles diffuses qui correspond à un quartier de faible densité	21 ha
UDa	Urbaine	UDa : Secteur de maisons individuelles	21 ha
UCc	Urbaine	UCc : Zone de mixité urbaine formant une transition entre le centre-ville et les quartiers d'habitat pavillonn	20 ha
NL	Naturelle	NL : Zone du golf de Saint Donat	18 ha
UDc	Urbaine	UDc : Secteur de maisons individuelles situé sur les premières pentes de la colline de Castellaras	18 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 35. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés135
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés100
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés242
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer44
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mouans-Sartoux (12 sur 135)

P. att : Périmètre d'attente × 5
ER V35 : Emplacement réservé voirie × 4
ER V17 : Emplacement réservé voirie × 3
ER V23 : Emplacement réservé voirie × 3
ER V6 : Emplacement réservé voirie × 3
ER V61 : Emplacement réservé voirie × 3
ER V1 : Emplacement réservé voirie × 2
ER V11 : Emplacement réservé voirie × 2
ER V27 : Emplacement réservé voirie × 2
ER V36 : Emplacement réservé voirie × 2
ER V39 : Emplacement réservé voirie × 2
ER V46 : Emplacement réservé voirie × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Mouans-Sartoux

OAP 1 : Orientations d'Aménagement et de Programmation

Secteurs de mixité sociale à Mouans-Sartoux

PMS I : Périmètre de mixité sociale
PMS II : Périmètre de mixité sociale
PMS III : Périmètre de mixité sociale

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouans-Sartoux (3 sur 242)

Elément paysager à préserver × 114
Elément du patrimoine identifié au sens de l'article L 123-1-57° et R*123-11 (CU) × 107
Elément du patrimoine paysager identifié au sens de l'article L 123-1-57° et R*123-11 (CU) × 21

Secteurs de constructibilité limitée à Mouans-Sartoux (1 sur 11)

ZNA mvt : Zone non aedificandi mvt × 11

Servitudes d’utilité publique à Mouans-Sartoux

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Alpes-Maritimes (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouans-Sartoux sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1427
Plans de prévention des risques naturels PM1166
Canalisations d’hydrocarbures I143
Autres servitudes de prévention des risques PM820
Télécommunications : protection contre les obstacles PT28
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Zones agricoles protégées A92
Installations classées et sites pollués PM22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mouans-Sartoux, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mouans-Sartoux

Pour une parcelle précise à Mouans-Sartoux, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mouans-Sartoux ?

Mouans-Sartoux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/10/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Le PLU de Mouans-Sartoux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Mouans-Sartoux ?

Sur le territoire de Mouans-Sartoux, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones urbaines 64 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones agricoles 9 % de la surface. Les plus étendues : N, UEb, UEa, UFb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouans-Sartoux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mouans-Sartoux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 135 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Mouans-Sartoux est-elle en zone tendue ?

Oui : Mouans-Sartoux figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouans-Sartoux ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-Maritimes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Secteurs de mixité sociale à Mouans-Sartoux

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouans-Sartoux (3 sur 242)

Secteurs de constructibilité limitée à Mouans-Sartoux (1 sur 11)

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