L’urbanisme en clairL’urbanisme à Montferrat en bref
Commune de l’Isère (38), Montferrat compte 1 846 habitants sur 13,1 km², soit une densité de 141 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Montferrat sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 21/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 12/07/2021.
8 % du territoire de Montferrat est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Isère (9 %). Les zones agricoles (74 %) et naturelles (18 %) occupent le reste des 15 zones du plan. A (« Secteurs a vocation principale agricole ») est la zone la plus vaste : 547 ha, soit 42 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 97 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, 12 continuités écologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Montferrat est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Montferrat.
Le voisinage (Saint-Sulpice-des-Rivoires, Villages du Lac de Paladru, Valencogne…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Montferrat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Montferrat
- Approuvé le
- 21/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/07/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (964 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (228 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (101 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Montferrat, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Montferrat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs a vocation principale agricole | 547 ha |
| Ap | Agricole | Secteurs a vocation agricole presentant une sesibilite paysagere | 389 ha |
| N | Naturelle | Secteur a vocation naturelle et forestiere | 134 ha |
| Ne | Naturelle | Secteurs a vocation naturelle identifies comme ayant un interet ecologique | 82 ha |
| Uc | Urbaine | Secteur d'extension des tissus urbains | 50 ha |
| Ae | Agricole | Secteurs a vocation agricole identifies comme ayant un interet ecologique | 27 ha |
| Ud | Urbaine | Secteurs ou la possibilite de creation de logements ne sera possible qu'a partir du bati existant sous conditi | 24 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur dense du centre-bourg | 15 ha |
| Ub | Urbaine | Noyaux anciens des hameaux et des secteurs peripheriques du centre bourg | 12 ha |
| Nst1 | Naturelle | Secteur de taille et capacites d'accueil limitees correspondant au secteur existant de camping | 10 ha |
| Nst2 | Naturelle | Secteur de taille et capacites d'accueil limitees correspondant au secteur d'equipement public du terrain de s | 1 ha |
| AUc | À urbaniser | Secteur concerne par l'OAP du Verroniere | < 1 ha |
| AUa2 | À urbaniser | Secteur concerne par une OAP correspondant au site de confortement du centre-bourg | < 1 ha |
| AUb | À urbaniser | Secteur concerne par l'OAP du Vernatet | < 1 ha |
| AUa1 | À urbaniser | Secteur concerne par une OAP correspondant au site d'extension du centre-bourg | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés97
- Linéaires de diversité commerciale1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)12
- Équipements collectifs admis en zone A ou N25
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
- Zonage d’assainissement et réseaux11
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Montferrat (9 sur 13)
- ER7 : Elargissement de voirie communale pour creation d'une liaison douce × 5
- ER1 : Elargissement de voirie communale
- ER10 : Stationnement saisonnier en bord de lac
- ER2 : Extension du batiment scolaire
- ER3 : Elargissement de voirie communale
- ER4 : Creation d'un jardin public
- ER5 : Elargissement de voirie communale
- ER8 : Elargissement de voirie communale pour creation d'une liaison douce
- ER9 : Stationnement saisonnier en bord de lac
Orientations d’aménagement et de programmation à Montferrat (2 sur 4)
- SECTEUR CONCERNE PAR UNE OAP × 3
- Secteur concerne par une OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montferrat (6 sur 97)
- HAIES REPEREES AU TITRE DE L'ARTICLE 151-43-5 DU CODE DE L'URBANISME × 66
- MURS ANCIENS REPERES AU TITRE DE L'ARTICLE R151-41-3 DU CODE DE L'URBANISME × 14
- ARBRE ISOLE REPERE AU TITRE DE L'ARTICLE R151-43-5 DU CODE DE L'URBANISME × 13
- Murs anciens repérés au titre de l'aticle R151-41-3° du code de l'urbanisme × 2
- PATRIMOINE BATI REPERE AU TITRE DU R151-41-3 DU CODE DE L'URBANISME
- Patrimoine bati repere au titre de l'article R151-41-3° du code de l'urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Montferrat
À l’échelle de l’Isère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Montferrat. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1294
- Plans de prévention des risques naturels PM1226
- Canalisations d’hydrocarbures I1199
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques technologiques PM311
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Montferrat, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Montferrat
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Montferrat ?
Montferrat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/07/2021).
Le PLU de Montferrat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Montferrat ?
Sur le territoire de Montferrat, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Montferrat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Montferrat ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Montferrat ?
Oui : Montferrat figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montferrat ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Montferrat ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Sulpice-des-Rivoires (38620)
- Villages du Lac de Paladru (38730)
- Valencogne (38730)
- Bilieu (38850)
- Charancieu (38490)
- Saint-Geoire-en-Valdaine (38620)