PLU de Merville-Franceville-Plage (14810)

Merville-Franceville-Plage : document, zonage, périmètres

Merville-Franceville-Plage est une commune du Calvados (14) de 2 231 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,5 km² (213 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/12/2015 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/09/2025.

Le territoire se partage entre 45 % de zones naturelles, 34 % de zones agricoles et 21 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (8 %), en 18 zones. Première zone par la surface : NR (naturelle), 407 ha, soit 39 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 039 secteurs de constructibilité limitée, 130 espaces boisés classés, 45 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Merville-Franceville-Plage est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Merville-Franceville-Plage.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Gonneville-en-Auge, Sallenelles, Amfreville…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Merville-Franceville-Plage

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Merville-Franceville-Plage
Approuvé le: 17/12/2015
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 10/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 45 % (466 ha)
Zones agricoles (A) 34 % (354 ha)
Zones urbaines (U) 20 % (206 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Merville-Franceville-Plage, les zones agricoles et naturelles 79 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Merville-Franceville-Plage

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NR	Naturelle	Zone naturelle de protection renforcée qui correspond aux espaces remarquables de la commune au sens de la Loi	407 ha
A	Agricole	Zone strictement réservée à l'agriculture.	229 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant aux extensions contemporaines à très forte dominante d'habitat individuel et	125 ha
Apr	Agricole	Zone agricole correspondant à un coeur de nature de la TVB de Caen-Métropole.	100 ha
UT	Urbaine	Zone urbaine destinée aux activités touristiques et de loisir.	38 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant à la centralité principale de la commune et accueillant de l'habitat collecti	28 ha
Nm	Naturelle	Secteur de la zone naturelle correspondant au domaine public maritime	26 ha
Ap	Agricole	Zone agricole concernée par la présence d'un site archéologique.	25 ha
N	Naturelle	Zone à caractère d'espace naturel "ordinaire".	20 ha
Nl	Naturelle	Secteur de la zone naturelle qui autorise les constructions et aménagements liés aux activités de loisirs (par	12 ha
UTa	Urbaine	Zone urbaine destinée aux activités touristiques et de loisir, dédiée aux parcs résidentiels et de loisirs.	12 ha
1AU	À urbaniser	Zone ouverte à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors d'une opération d'aménagement d'e	9 ha
UTb	Urbaine	Zone urbaine destinée aux activités touristiques et de loisir, réservée aux emplacements de camping uniquement	3 ha
Nta	Naturelle	Secteur de la zone naturelle permettant d'encadrer l'évolution du bâti touristique existant et soumis à des pr	1 ha
1AUp	À urbaniser	Zone ouverte à l'urbanisation dans laquelle ne sont autorisées que les installations légères à vocation sporti	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés130
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés45
Linéaires de diversité commerciale5
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 039
Droit de préemption urbain4
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux20

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Merville-Franceville-Plage (1 sur 4)

Emplacement réservé au titre de l'article R 123-11 du code de l'urbanisme × 4

Orientations d’aménagement et de programmation à Merville-Franceville-Plage (1 sur 5)

Orientation d'aménagement et de programmation × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Merville-Franceville-Plage (3 sur 45)

Zone humide × 20
Elément de patrimoine à protéger, conformément au dispositions de l'article L.123-1-5… × 14
Espace à préserver ou à créer au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du code de… × 11

Secteurs de constructibilité limitée à Merville-Franceville-Plage (5 sur 1 039)

Profondeur des nappes en période de très hautes eaux comprise entre 1m et 2.5m × 584
Profondeur des nappes en période de très hautes eaux comprise entre 2m et 5m × 272
Profondeur des nappes en période de très hautes eaux comprise entre 0 et 1m × 170
Zone sous le niveau marin × 10
Glissement de terrain × 3

Servitudes d’utilité publique à Merville-Franceville-Plage

À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Merville-Franceville-Plage. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Merville-Franceville-Plage

Pour un terrain de Merville-Franceville-Plage, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Merville-Franceville-Plage

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Merville-Franceville-Plage, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Merville-Franceville-Plage ?

Merville-Franceville-Plage est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/12/2015. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/09/2025).

Le PLU de Merville-Franceville-Plage est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Merville-Franceville-Plage ?

Sur le territoire de Merville-Franceville-Plage, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 45 %, zones agricoles 34 %, zones urbaines 20 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : NR, A, UB, Apr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Merville-Franceville-Plage ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Merville-Franceville-Plage ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Merville-Franceville-Plage ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Merville-Franceville-Plage ?

Oui : Merville-Franceville-Plage est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Merville-Franceville-Plage est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merville-Franceville-Plage ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Gonneville-en-Auge (14810)
Sallenelles (14121)
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Petiville (14390)
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