PLU de Merlevenez (56700)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Merlevenez ?

Merlevenez est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/06/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/10/2022).

Q: Le PLU de Merlevenez est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Merlevenez ?

Sur le territoire de Merlevenez, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Na, Azh, Nzh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Merlevenez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Merlevenez ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Merlevenez ?

Oui : Merlevenez est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merlevenez ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale du Morbihan de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Merlevenez en bref

Commune du Morbihan (56), Merlevenez compte 3 174 habitants sur 17,8 km², soit une densité de 179 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 06/06/2016, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/10/2022. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU.

8 % du territoire de Merlevenez est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne du Morbihan (7 %). Les zones agricoles (60 %) et naturelles (33 %) occupent le reste des 14 zones du plan. Première zone par la surface : Aa (« Zone d activités agricoles »), 821 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 95 espaces boisés classés, 31 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 % pour toute construction soumise à autorisation à Merlevenez.

Autour d’elle, même cadre : Plouhinec, Sainte-Hélène, Riantec et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Merlevenez

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Merlevenez
Approuvé le: 06/06/2016
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/10/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (1 050 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 33 % (572 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (123 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (15 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Merlevenez, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Merlevenez

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	Aa : Zone d activités agricoles	821 ha
Na	Naturelle	Na : Zone naturelle	302 ha
Azh	Agricole	Azh : Zone humide	228 ha
Nzh	Naturelle	Nzh : Zone humide	146 ha
NDS	Naturelle	NDS : Espace remarquable L146-6	124 ha
Ub	Urbaine	Ub : Zone urbaine destinée à l'habitat et aux activités	88 ha
Ui	Urbaine	Ui : Zone urbaine destinée aux activités industrielles, commerciales	23 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone urbaine destinée à l'accueil des équipements publics	7 ha
1AUa	À urbaniser	1AUa : Zone d'urbanisation future, habitats et activités	6 ha
Ua	Urbaine	Ua : Zone urbaine destinée à l'habitat	5 ha
1AUi	À urbaniser	1AUi : Urbanisation future affectée aux activités professionelles, industruelles, commerciales	5 ha
2AUa	À urbaniser	2AUa : Secteur naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation	5 ha
Ai	Agricole	Ai : Secteur inconstructible, activité économique existante	1 ha
1AUe	À urbaniser	1AUe : Zone d'urbanisation future, équipements collectifs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés20
Espaces boisés classés95
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés31
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N35
Sites archéologiques18

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Merlevenez (1 sur 31)

Elément de paysage à conserver ou à protéger × 31

Secteurs de constructibilité limitée à Merlevenez (1 sur 2)

Bande de recul des routes départementales × 2

Servitudes d’utilité publique à Merlevenez

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Morbihan (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Merlevenez sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1909
Canalisations d’hydrocarbures I169
Passage des piétons sur le littoral EL950
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Merlevenez

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Merlevenez, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Merlevenez

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Merlevenez ?

Merlevenez est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/06/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/10/2022).

Le PLU de Merlevenez est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Merlevenez ?

Sur le territoire de Merlevenez, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Na, Azh, Nzh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Merlevenez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Merlevenez ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Merlevenez ?