L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mercurey
Mercurey est une commune de la Saône-et-Loire (71) de 1 211 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,5 km² (78 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Le Grand Chalon, approuvé le 25/10/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/12/2025.
Le territoire se partage entre 33 % de zones naturelles, 59 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 17 zones. Av (« Zone agricole viticole strictement protégée ») est la zone la plus vaste : 690 ha, soit 44 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 417 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 espaces boisés classés, 12 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Mercurey.
Autour d’elle, même cadre : Aluze, Saint-Martin-sous-Montaigu, Mellecey et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mercurey
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Le Grand Chalon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (913 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (519 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (120 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Mercurey, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mercurey
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Av | Agricole | Av : Zone agricole viticole strictement protégée | 690 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle et forestière strictement protégée | 287 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 223 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 202 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux | 59 ha |
| UP | Urbaine | UP : Zone urbaine pavillonnaire | 27 ha |
| Npi | Naturelle | Npi : Zone naturelle et forestière strictement protégée inondable | 19 ha |
| UAi | Urbaine | UAi : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux inondable | 10 ha |
| Nli | Naturelle | Nli : Zone naturelle dédiée aux sports et aux loisirs inondable | 6 ha |
| UEc | Urbaine | UEc : Zone urbaine dédiée aux équipements communs | 6 ha |
| UEci | Urbaine | UEci : Zone urbaine dédiée aux équipements communs inondable | 6 ha |
| UEs | Urbaine | UEs : Zone urbaine dédiée aux équipements structurants | 6 ha |
| Ni | Naturelle | Ni : Zone naturelle et forestière inondable | 5 ha |
| UPi | Urbaine | UPi : Zone urbaine pavillonnaire inondable | 4 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : Zone urbaine d'activités à dominante artisanale | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés12
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés40
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés417
- Droit de préemption urbain33
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
- Sites archéologiques21
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Zonage d’assainissement et réseaux1
- Règlement local de publicité3
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mercurey
- Emplacement réservé n° 1 - Aménagement de piste cyclable
- Emplacement réservé n° 10 - Aménagement de piste cyclable
- Emplacement réservé n° 11 - Création d'une voie cyclable
- Emplacement réservé n° 12 - Création d'une voie cyclable
- Emplacement réservé n° 2 - Aménagement d'un chemin piéton le long du Giroux
- Emplacement réservé n° 3 - Aménagement d'une aire de stationnement (écoles)
- Emplacement réservé n° 4 - Aménagement de piste cyclable
- Emplacement réservé n° 5 - Création d'une place (Cèdres)
- Emplacement réservé n° 6 - Autres ouvrages publics exploitation d'une carrière
- Emplacement réservé n° 7 - Assainissement : création d'un bassin d'orage (Bassin de…
- Emplacement réservé n° 8 - Assainissement : scénario d'une Zone de rejet végétalisée…
- Emplacement réservé n° 9 - Aménagement de piste cyclable
Orientations d’aménagement et de programmation à Mercurey
- CUPro : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Centralités urbaines de proximité)
- Hors zones : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Hors centralités et zones…
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Zone d'activités En Garnerot - Mercurey)…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mercurey (12 sur 417)
- Mur-Grille : Mur en pierre × 211
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Haie) × 78
- Cône Vue : Patrimoine naturel et paysager à protéger (Cône de vue) × 16
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Ripisylve) × 15
- Patrimoine bâti à protéger : Maison × 12
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Mare) × 10
- Patrimoine bâti à protéger : Château × 3
- Petit patrimoine religieux : Croix × 3
- Abri : Petit patrimoine lié à l'organisation de l'espace : Construction de jardin × 2
- Arbre : Patrimoine naturel et paysager à protéger : Cèdre
- Element ba : Petit patrimoine lié à l'organisation de l'espace : Entrée
- Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Bassin (privé)
Servitudes d’utilité publique à Mercurey
À l’échelle de la Saône-et-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mercurey. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mercurey
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Mercurey, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mercurey
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mercurey, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mercurey ?
Mercurey est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CA Le Grand Chalon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Mercurey est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mercurey ?
Sur le territoire de Mercurey, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : Av, Np, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mercurey ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mercurey ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mercurey ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mercurey ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Aluze (71510)
- Saint-Martin-sous-Montaigu (71640)
- Mellecey (71640)
- Saint-Jean-de-Vaux (71640)
- Fontaines (71150)
- Rully (71150)