L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mellecey
Avec 1 348 habitants pour 14,2 km², Mellecey (Saône-et-Loire, 71) a une densité de 95 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Le Grand Chalon, approuvé le 25/10/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/12/2025.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (21 %) ou naturelle (71 %). La zone la plus étendue est Np (« Zone naturelle et forestière strictement protégée »), avec 736 ha, soit 52 % du territoire.
S’y ajoutent 245 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Mellecey.
Ses 6 voisines les plus proches (Dracy-le-Fort, Saint-Martin-sous-Montaigu, Mercurey…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mellecey
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Le Grand Chalon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 71 % (1 013 ha)
- Zones agricoles (A) 21 % (295 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (112 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Mellecey, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mellecey
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle et forestière strictement protégée | 736 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 261 ha |
| Av | Agricole | Av : Zone agricole viticole strictement protégée | 154 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 141 ha |
| UP | Urbaine | UP : Zone urbaine pavillonnaire | 57 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux | 44 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Zone naturelle et forestière réservée aux activités de concassage et stockage de matériaux | 14 ha |
| UEc | Urbaine | UEc : Zone urbaine dédiée aux équipements communs | 7 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : Zone urbaine d'activités à dominante artisanale | 3 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle dédiée aux sports et aux loisirs | 2 ha |
| UXm | Urbaine | UXm : Zone urbaine d'activités mixtes | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser ultérieurement à vocation résidentielle ou mixte | 2 ha |
| UEci | Urbaine | UEci : Zone urbaine dédiée aux équipements communs inondable | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Zone naturelle de jardins | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés22
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés245
- Droit de préemption urbain18
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)6
- Sites archéologiques45
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Règlement local de publicité6
- Bois et forêts relevant du régime forestier2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mellecey
- Emplacement réservé n° 1 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
- Emplacement réservé n° 2 - Aménagement d'un cheminement piéton
- Emplacement réservé n° 3 - Aménagement de l'espace entre le Bourgneuf Val d'Or et le…
- Emplacement réservé n° 4 - Assainissement : scénario d'une Zone de rejet végétalisée…
- Emplacement réservé n° 5 - Assainissement : scénario d'une Zone de rejet végétalisée…
- Emplacement réservé n° 6 - Assainissement : scénario d'une Zone de rejet végétalisée…
- Emplacement réservé n° 7 - Création d'un parking public
Orientations d’aménagement et de programmation à Mellecey (1 sur 2)
- CUPro : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Centralités urbaines de proximité) × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mellecey (12 sur 245)
- Mur-Grille : Mur en pierre × 130
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Haie) × 78
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Ripisylve) × 8
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Mare) × 6
- Cône Vue : Patrimoine naturel et paysager à protéger (Cône de vue) × 3
- Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Grand Lavoir Fontaine
- Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Lavoir Germolles
- Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Lavoir sur L'Orbize
- Parcs et espaces verts arborés (Parc rue de la Chaume)
- Petit patrimoine lié à l'organisation de l'espace : Colonne de Marloux
- Petit patrimoine religieux : Calvaire du lavoir
- Petit patrimoine religieux : Chapelle au Vilar
Servitudes d’utilité publique à Mellecey
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Saône-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mellecey sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mellecey
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Mellecey, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mellecey
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mellecey, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mellecey a-t-elle un PLU ?
Mellecey est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CA Le Grand Chalon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Mellecey est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mellecey ?
Sur le territoire de Mellecey, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 21 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : Np, N, Av, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mellecey ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mellecey ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mellecey ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mellecey ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Dracy-le-Fort (71640)
- Saint-Martin-sous-Montaigu (71640)
- Mercurey (71640)
- Givry (71640)
- Châtenoy-le-Royal (71880)
- Saint-Denis-de-Vaux (71640)