L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dracy-le-Fort
Dracy-le-Fort, 1 472 habitants, occupe 6,4 km² de la Saône-et-Loire (71), soit 230 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Le Grand Chalon, approuvé le 25/10/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/12/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 31 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 28 %, bien plus que la moyenne de la Saône-et-Loire (6 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 161 ha, soit 25 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 215 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 47 espaces boisés classés, 14 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Pour qui construit à Dracy-le-Fort, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Autour d’elle, même cadre : Mellecey, Châtenoy-le-Royal, Givry et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dracy-le-Fort
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Le Grand Chalon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (261 ha)
- Zones agricoles (A) 31 % (199 ha)
- Zones urbaines (U) 27 % (174 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 28 % du territoire de Dracy-le-Fort, les zones agricoles et naturelles 72 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dracy-le-Fort
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 161 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle et forestière strictement protégée | 159 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 97 ha |
| UP | Urbaine | UP : Zone urbaine pavillonnaire | 54 ha |
| UPs | Urbaine | UPs : Zone urbaine pavillonnaire spécifique | 50 ha |
| Av | Agricole | Av : Zone agricole viticole strictement protégée | 38 ha |
| UXm | Urbaine | UXm : Zone urbaine d'activités mixtes | 32 ha |
| UEh | Urbaine | UEh : Zone urbaine dédiée aux équipements hospitaliers ou de santé | 18 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux | 17 ha |
| 1AUEh | À urbaniser | 1AUEh : Zone à urbaniser pour les équipements hospitaliers ou de santé | 6 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle dédiée aux sports et aux loisirs | 5 ha |
| UEc | Urbaine | UEc : Zone urbaine dédiée aux équipements communs | 4 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole strictement protégée | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés14
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés47
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés215
- Droit de préemption urbain23
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
- Sites archéologiques24
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Règlement local de publicité8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dracy-le-Fort (12 sur 14)
- Emplacement réservé n° 10 - Parcours pédestre Est
- Emplacement réservé n° 11 - Aménagement du carrefour de la rue Foussote avec la rue du…
- Emplacement réservé n° 12 - Parcours pédestre Nord
- Emplacement réservé n° 13 - Désenclavement de la zone agricole
- Emplacement réservé n° 14 - Parcours pédestre Est
- Emplacement réservé n° 15 - Parcours pédestre Nord
- Emplacement réservé n° 2 - Parcours pédestre Nord jonction avec le parcours pédestre…
- Emplacement réservé n° 3 - Aménagement d'une piste cyclable
- Emplacement réservé n° 4 - Aménagement d'une liaison cyclable
- Emplacement réservé n° 5 - Assainissement : création d'un bassin d'orage (Bassin de…
- Emplacement réservé n° 6 - Parcours pédestre Sud
- Emplacement réservé n° 7 - Elargissement de la rue du Pressoir
Orientations d’aménagement et de programmation à Dracy-le-Fort
- CUPro : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Centralités urbaines de proximité)
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Le Bouché_Pôle santé - Dracy le Fort)…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dracy-le-Fort (12 sur 215)
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Haie) × 61
- Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger : Maison × 14
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Ripisylve) × 11
- Mur-Grille : Mur en pierre × 6
- Maison : Patrimoine bâti à protéger : Demeure bourgeoise × 5
- Patrimoine bâti à protéger : Grand domaine × 3
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Mare) × 3
- Puits-Pomp : Petit patrimoine lié à l'eau : Puits × 3
- Maison : Patrimoine bâti à protéger : Demeure bourgeoise et dépendances × 2
- Arbre : Patrimoine naturel et paysager à protéger : Cèdre du Liban
- Autre : Patrimoine bâti à protéger : Péage Le Villard
- Autre : Petit patrimoine lié à l'activité : Glacière
Servitudes d’utilité publique à Dracy-le-Fort
À l’échelle de la Saône-et-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dracy-le-Fort. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Dracy-le-Fort
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Dracy-le-Fort, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dracy-le-Fort
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dracy-le-Fort, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dracy-le-Fort ?
Dracy-le-Fort est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CA Le Grand Chalon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Dracy-le-Fort est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dracy-le-Fort ?
Sur le territoire de Dracy-le-Fort, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 41 %, zones agricoles 31 %, zones urbaines 27 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, UP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Dracy-le-Fort ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dracy-le-Fort ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dracy-le-Fort ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dracy-le-Fort ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mellecey (71640)
- Châtenoy-le-Royal (71880)
- Givry (71640)
- Champforgeuil (71530)
- Farges-lès-Chalon (71150)
- Saint-Martin-sous-Montaigu (71640)