L’urbanisme en clairMalafretaz : document, zonage, périmètres
Malafretaz est une commune de l’Ain (01) de 1 257 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,3 km² (136 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Malafretaz sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 06/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/07/2026.
Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 52 % de zones agricoles et 14 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 19 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 318 ha, soit 35 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 309 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 emplacements réservés, 12 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Malafretaz.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Montrevel-en-Bresse, Bresse Vallons, Saint-Martin-le-Châtel…) sont toutes en PLU communal, comme Malafretaz.
Le document d’urbanisme de Malafretaz
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Malafretaz
- Approuvé le
- 06/05/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (475 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (320 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (124 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Malafretaz, les zones agricoles et naturelles 86 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Malafretaz
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 318 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 238 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur paysager de la zone agricole | 135 ha |
| As | Agricole | As : Secteur stricte de la zone agricole | 102 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine de développement récent | 52 ha |
| UEbl | Urbaine | UEbl : Zone urbaine dédiée exclusivement aux équipements de la base de loisirs | 36 ha |
| Und | Urbaine | Und : Zone urbaine non densifiable | 13 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine dédiée exclusivement aux équipements | 9 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine du centre-ancien de Malafretaz | 6 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone urbaine dédiée exclusivement aux activités industrielles et artisanales | 3 ha |
| UCm | Urbaine | UCm : Zone urbaine de concentration d'habitat collectif de Montrevel-en-Bresse | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser pour de l'habitat | 2 ha |
| UJ | Urbaine | UJ : Zone urbaine de jardins | 1 ha |
| UAm | Urbaine | UAm : Zone urbaine du centre-ancien de Montrevel-en-Bresse | 1 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur de la zone naturelle dédiée exclusivement aux équipements | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés24
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés12
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés309
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Malafretaz (1 sur 3)
- Secteur d orientation d amenagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Malafretaz (8 sur 309)
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (Haie) × 174
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (ZH inventaire syndicat reyssouze) × 58
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (Arbres) × 25
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (Mare) × 14
- Element repere au titre de l article L151-19 du CU × 13
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (Ripisylve) × 10
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (Boisement bord surface en eau) × 9
- Element repere au titre de l article L151-23 du CU (ZH inventaire terrain) × 6
Secteurs de constructibilité limitée à Malafretaz (1 sur 3)
- Trame d inconstructibilite × 3
Servitudes d’utilité publique à Malafretaz
À l’échelle de l’Ain, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Malafretaz. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Malafretaz, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Malafretaz
Pour une parcelle précise à Malafretaz, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Malafretaz ?
Malafretaz est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/07/2026).
Le PLU de Malafretaz est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Malafretaz ?
Sur le territoire de Malafretaz, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, As. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Malafretaz ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Malafretaz ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 24 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Malafretaz ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Montrevel-en-Bresse (01340)
- Bresse Vallons (01340)
- Saint-Martin-le-Châtel (01310)
- Jayat (01340)
- Attignat (01340)
- Foissiat (01340)