L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Jayat
Jayat est une commune de l’Ain (01) de 1 261 habitants, dont le territoire s’étend sur 16,3 km² (77 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Jayat sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 06/05/2013. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/01/2026.
Le territoire se partage entre 31 % de zones naturelles, 64 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 015 ha, soit 63 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 112 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 espaces boisés classés, 4 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Jayat.
Le voisinage (Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Montrevel-en-Bresse…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Jayat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Jayat
- Approuvé le
- 06/05/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (1 037 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 31 % (501 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (75 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Jayat, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Jayat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et p | 1 015 ha |
| Np | Naturelle | Secteurs naturels préserver de l'urbanisation pour le maintien de la qualité écologique des sites | 410 ha |
| N | Naturelle | Espaces naturels à protéger | 90 ha |
| UB | Urbaine | Zone résidentielle de la commune, où l'habitat pavillonnaire est dominant | 49 ha |
| As | Agricole | Espaces agricoles « strictes » pour des motifs paysagers et écologiques, ou pour la gestion des risques nature | 22 ha |
| UXc | Urbaine | Secteurs d'activités industrielles, artisanales et logistique et commerciales | 9 ha |
| UBa | Urbaine | Zone urbaine centrale de la commune, mixte, où le bâti ancien est dominant | 7 ha |
| UEq | Urbaine | Secteurs d'équipements d'intérêt collectif de la commune | 6 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation d'habitat | 4 ha |
| UX | Urbaine | Secteurs d'activités industrielles, artisanales et logistique | 4 ha |
| 1AUx | À urbaniser | Secteur d'extension de la scierie, dans le hameau du Riottier | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés26
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés112
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol2
- Espaces remarquables du littoral125
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Jayat
- ER1 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER2 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER3 : Emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Jayat
- OAP1 : Secteur OAP
- OAP2 : Secteur OAP
- OAP3 : Secteur OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Jayat (2 sur 112)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 95
- Patrimoine bâti à protéger × 17
Secteurs de constructibilité limitée à Jayat
- 200m gaz : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
- 270m gaz : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
- 340m gaz : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
Servitudes d’utilité publique à Jayat
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ain : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Jayat figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Jayat, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Jayat
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Jayat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Jayat a-t-elle un PLU ?
Jayat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/01/2026).
Le PLU de Jayat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Jayat ?
Sur le territoire de Jayat, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Jayat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Jayat ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jayat ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Julien-sur-Reyssouze (01560)
- Saint-Jean-sur-Reyssouze (01560)
- Montrevel-en-Bresse (01340)
- Marsonnas (01340)
- Malafretaz (01340)
- Béréziat (01340)