PLU de Logonna-Daoulas (29460)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Logonna-Daoulas ?

Logonna-Daoulas est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Q: Le PLUi de Logonna-Daoulas est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Logonna-Daoulas ?

Sur le territoire de Logonna-Daoulas, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Logonna-Daoulas ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Logonna-Daoulas ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 31 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Logonna-Daoulas ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Logonna-Daoulas ?

Oui : Logonna-Daoulas est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Logonna-Daoulas ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Logonna-Daoulas ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Logonna-Daoulas

Logonna-Daoulas, 2 130 habitants, occupe 12,4 km² du Finistère (29), soit 172 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Pays de Landerneau-Daoulas, approuvé le 28/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/09/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 61 % et les zones agricoles 32 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 8 %, dans la moyenne du Finistère (9 %). Première zone par la surface : A (agricole), 389 ha, soit 31 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 9 197 secteurs de constructibilité limitée, 1 638 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 147 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.

Logonna-Daoulas est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Logonna-Daoulas.

Autour d’elle, même cadre : Daoulas, Hôpital-Camfrout, Landévennec et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Logonna-Daoulas

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays de Landerneau-Daoulas (intercommunalité)
Approuvé le: 28/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (754 ha)
Zones agricoles (A) 32 % (390 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (82 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Logonna-Daoulas, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Logonna-Daoulas

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	389 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle correspondant aux espaces remarquables identifiés en application de l'article L.121-23 du Code	375 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysa	358 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant essentiellement au t	48 ha
UHn	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, en commune littorale, dans laquel	25 ha
Ntc	Naturelle	Zone naturelle correspondant à des activités à vocation dhébergement touristique et hôtelier, pour lesquelles	8 ha
Nen	Naturelle	Zone Ne correspondant aux secteurs dans lesquels ne sont autorisées que les extensions des constructions exist	8 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	7 ha
1AUH2	À urbaniser	Zone à urbaniser à court/moyen terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, située d	4 ha
UHa2	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant au tissu urbain dens	4 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle destinée à accueillir des activités extractives ou de stockage de déchets inertes	4 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et de service public	3 ha
UIp	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques portuaires et maritimes	2 ha
Ao	Agricole	Zone agricole couvrant les espaces affectés aux activités aquacoles et conchylicoles	1 ha
Ni	Naturelle	Zone naturelle correspondant à des activités économiques pour lesquelles des aménagements et des constructions	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés31
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés138
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 638
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)15
Linéaires de diversité commerciale7
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9 197
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer147
Équipements collectifs admis en zone A ou N12
Espaces remarquables du littoral91
Droit de préemption urbain20
Sites archéologiques5
Zones de préemption des espaces naturels sensibles42
Zonage d’assainissement et réseaux6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Logonna-Daoulas (12 sur 31)

ER_137_01 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
ER_137_02 : Emplacement réservé aux ouvrages publics
ER_137_03 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_04 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_05 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_06 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_07 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_08 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_09 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_10 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_11 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_137_12 : Emplacement réservé aux voies publiques

Orientations d’aménagement et de programmation à Logonna-Daoulas (1 sur 7)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 7

Secteurs de mixité sociale à Logonna-Daoulas (1 sur 15)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 15

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Logonna-Daoulas (4 sur 1 638)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 793
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 455
Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 372
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 18

Secteurs de constructibilité limitée à Logonna-Daoulas (2 sur 9 197)

Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 9 186
Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 11

Servitudes d’utilité publique à Logonna-Daoulas

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Logonna-Daoulas figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Logonna-Daoulas, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Logonna-Daoulas

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Logonna-Daoulas ?

Logonna-Daoulas est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Le PLUi de Logonna-Daoulas est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Logonna-Daoulas ?

Sur le territoire de Logonna-Daoulas, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Logonna-Daoulas ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Logonna-Daoulas ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 31 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Logonna-Daoulas ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Logonna-Daoulas ?

Oui : Logonna-Daoulas est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Logonna-Daoulas ?