PLU de Dirinon (29460)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dirinon ?

Dirinon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Q: Le PLUi de Dirinon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Dirinon ?

Sur le territoire de Dirinon, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dirinon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Dirinon ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dirinon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Dirinon ?

Oui : Dirinon est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dirinon ?

Le taux communal est de 3,75 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dirinon ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dirinon

Dirinon est une commune du Finistère (29) de 2 188 habitants, dont le territoire s’étend sur 32,9 km² (66 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Pays de Landerneau-Daoulas, approuvé le 28/02/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/09/2024.

Le territoire se partage entre 35 % de zones naturelles, 61 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 16 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 2 004 ha, soit 61 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 2 798 secteurs de constructibilité limitée, 1 419 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 61 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Dirinon est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,75 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Dirinon.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Urbain, Loperhet, Daoulas et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Dirinon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays de Landerneau-Daoulas (intercommunalité)
Approuvé le: 28/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (2 005 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 35 % (1 156 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (118 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Dirinon, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Dirinon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	2 004 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysa	845 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle correspondant aux espaces remarquables identifiés en application de l'article L.121-23 du Code	279 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant essentiellement au t	72 ha
UI	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes	22 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle destinée à accueillir des activités extractives ou de stockage de déchets inertes	16 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et de service public	9 ha
Nt	Naturelle	Zone à urbaniser à long terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	9 ha
UEm	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux sites et infrastructures militaires	8 ha
2AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme à vocation mixte d'habitat, d'activités économiques, d'équipements d'intérêt col	7 ha
Nen	Naturelle	Zone Ne correspondant aux secteurs dans lesquels ne sont autorisées que les extensions des constructions exist	7 ha
UIn	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques, en commune littorale, dans laquelle ne sont autorisées que le	5 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	5 ha
UHa2	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant au tissu urbain dens	2 ha
1AUH2	À urbaniser	Zone à urbaniser à court/moyen terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, située d	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés61
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 419
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)13
Linéaires de diversité commerciale4
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 798
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Équipements collectifs admis en zone A ou N17
Espaces remarquables du littoral53
Droit de préemption urbain16
Sites archéologiques16
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux20
Bois et forêts relevant du régime forestier3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dirinon

ER_045_01 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_045_02 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER_045_03 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général

Orientations d’aménagement et de programmation à Dirinon (1 sur 3)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 3

Secteurs de mixité sociale à Dirinon (1 sur 13)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 13

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dirinon (4 sur 1 419)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 949
Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 391
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 71
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 8

Secteurs de constructibilité limitée à Dirinon (2 sur 2 798)

Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 2 793
Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 5

Servitudes d’utilité publique à Dirinon

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Finistère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dirinon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dirinon

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,75 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Dirinon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dirinon

Pour une parcelle précise à Dirinon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dirinon ?

Dirinon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Le PLUi de Dirinon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Dirinon ?

Sur le territoire de Dirinon, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dirinon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dirinon ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dirinon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Dirinon ?

Oui : Dirinon est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dirinon ?