L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Lettret
Lettret, 196 habitants, occupe 4,2 km² des Hautes-Alpes (05), soit 46 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 01/07/2012 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/10/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 8 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 65 % et les zones agricoles 32 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, dans la moyenne des Hautes-Alpes (2 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 269 ha, soit 65 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 13 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés, 4 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Autre point à connaître avant un projet : Lettret est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Lettret.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Lettret.
Le document d’urbanisme de Lettret
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Lettret
- Approuvé le
- 01/07/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/10/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 65 % (269 ha)
- Zones agricoles (A) 32 % (132 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (8 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Lettret, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Lettret
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 269 ha |
| A | Agricole | Zone agricole stricte inconstructible | 123 ha |
| UB | Urbaine | Zone d'urbanisation récente peu dense | 7 ha |
| Ah | Agricole | Construction isolée en zone agricole | 5 ha |
| Ac | Agricole | Zone agricole | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future soumise à modification du PLU | 2 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Zone d'urbanisation future soumise à OAP | 2 ha |
| UA | Urbaine | Zone d'urbanisation dense du centre ancien | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Lettret
- Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
Secteurs de constructibilité limitée à Lettret (1 sur 4)
- Zone non aedificandi × 4
Servitudes d’utilité publique à Lettret
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Hautes-Alpes : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Lettret figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1149
- Plans de prévention des risques naturels PM159
- Canalisations d’hydrocarbures I129
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Lettret, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Lettret
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Lettret, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Lettret a-t-elle un PLU ?
Lettret est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 01/07/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/10/2024).
Le PLU de Lettret est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Lettret ?
Sur le territoire de Lettret, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Lettret ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Lettret ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lettret ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Lettret ?
Oui : Lettret figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lettret ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)