PLU des Damps (27340)

L’urbanisme aux Damps en bref

Les Damps est une commune de l’Eure (27) de 1 322 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,8 km² (275 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

Le territoire se partage entre 80 % de zones naturelles, 4 % de zones agricoles et 16 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 8 zones. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 381 ha, soit 79 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 68 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 28 secteurs de constructibilité limitée, 16 règles graphiques d’implantation, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Léry, Pont-de-l'Arche, Le Vaudreuil…) sont toutes en PLUi, comme Les Damps.

Le document d’urbanisme des Damps

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Seine-Eure (intercommunalité)
Approuvé le: 28/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 80 % (386 ha)
Zones urbaines (U) 15 % (70 ha)
Zones agricoles (A) 4 % (20 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire des Damps, les zones agricoles et naturelles 84 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi aux Damps

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l	381 ha
U	Urbaine	U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements)	65 ha
A	Agricole	A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p	17 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser à long terme	5 ha
Nir	Naturelle	Nir : Secteur naturel pour les espaces naturels compris à l'intérieur du périmètre des projets de liaison auto	5 ha
Uza	Urbaine	Uza : Secteur urbain à vocation d'activités artisanales	3 ha
Air	Agricole	Air : Secteur agricole pour les espaces agricoles compris à l'intérieur du périmètre des projets de liaison au	3 ha
Ue	Urbaine	Ue : Secteur urbain à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés68
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)28
Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
Règles graphiques de hauteur8
Espaces remarquables du littoral4
Sites archéologiques5
Zonage d’assainissement et réseaux217
Bois et forêts relevant du régime forestier3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés aux Damps (4 sur 6)

Emplacement réservé n° LDA-ER1 × 3
Emplacement réservé n° LDA-ER2
Emplacement réservé n° LDA-ER3
Emplacement réservé n° LDA-ER4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Damps (12 sur 68)

Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 7
Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 3
Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 3
LDA-D-4 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 2
LDA-A-1 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
LDA-B-1 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-10 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-11 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-12 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-13 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LDA-C-14 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)

Secteurs de constructibilité limitée aux Damps (3 sur 28)

Axe de ruissellement des eaux pluviales × 18
Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines × 6
Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 4

Servitudes d’utilité publique aux Damps

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise aux Damps figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître aux Damps

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux Aux Damps, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien aux Damps

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle des Damps, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique aux Damps ?

Les Damps est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).

Le PLUi des Damps est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi des Damps ?

Sur le territoire des Damps, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones urbaines 15 %, zones agricoles 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, U, A, 2AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle aux Damps ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés aux Damps ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Damps ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Léry (27690)
Pont-de-l'Arche (27340)
Le Vaudreuil (27100)
Alizay (27460)
Le Manoir (27460)
Val-de-Reuil (27100)

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