PLU de Pont-de-l'Arche (27340)

L’urbanisme à Pont-de-l'Arche en bref

Pont-de-l'Arche, 4 133 habitants, occupe 9,4 km² de l’Eure (27), soit 441 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.

Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 80 % et les zones agricoles 5 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 15 %, plus que la moyenne de l’Eure (9 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 744 ha, soit 79 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 77 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 27 secteurs de constructibilité limitée, 17 règles graphiques de hauteur, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Pour qui construit à Pont-de-l'Arche, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Les Damps, Criquebeuf-sur-Seine, Léry et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Pont-de-l'Arche

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Seine-Eure (intercommunalité)
Approuvé le: 28/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 80 % (754 ha)
Zones urbaines (U) 15 % (137 ha)
Zones agricoles (A) 5 % (46 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Pont-de-l'Arche, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pont-de-l'Arche

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l	744 ha
U	Urbaine	U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements)	123 ha
A	Agricole	A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p	46 ha
Nl	Naturelle	Nl : Secteur à vocation du développement d'activités de tourisme et de loisirs	10 ha
Up	Urbaine	Up : Secteur urbain dont le caractère patrimonial et architectural nécessite des règles d'urbanisme spécifique	10 ha
Ue	Urbaine	Ue : Secteur urbain à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif	3 ha
Uza	Urbaine	Uza : Secteur urbain à vocation d'activités artisanales	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés77
Linéaires de diversité commerciale16
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)27
Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
Règles graphiques de hauteur17
Espaces remarquables du littoral1
Droit de préemption urbain2
Sites archéologiques12
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Projet de plan de prévention des risques3
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Zonage d’assainissement et réseaux775
Bois et forêts relevant du régime forestier2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pont-de-l'Arche

Emplacement réservé n° PDA-ER1
Emplacement réservé n° PDA-ER2
Emplacement réservé n° PDA-ER3
Emplacement réservé n° PDA-ER4

Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-de-l'Arche

PDA-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
PDA-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
PDA-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-de-l'Arche (12 sur 77)

Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 9
PDA-A-6 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 8
Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 4
PDA-A-2 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU) × 2
PDA-A-5 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU) × 2
Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU)
PDA-A-1 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
PDA-A-3 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
PDA-A-4 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
PDA-B-1 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
PDA-B-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
PDA-C-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)

Secteurs de constructibilité limitée à Pont-de-l'Arche (2 sur 27)

Axe de ruissellement des eaux pluviales × 26
Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales…

Servitudes d’utilité publique à Pont-de-l'Arche

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pont-de-l'Arche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Pont-de-l'Arche, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pont-de-l'Arche

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pont-de-l'Arche ?

Pont-de-l'Arche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).

Le PLUi de Pont-de-l'Arche est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pont-de-l'Arche ?

Sur le territoire de Pont-de-l'Arche, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones urbaines 15 %, zones agricoles 5 % de la surface. Les plus étendues : N, U, A, Nl. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-de-l'Arche ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-de-l'Arche ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pont-de-l'Arche ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-de-l'Arche ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Les Damps (27340)
Criquebeuf-sur-Seine (27340)
Léry (27690)
Igoville (27460)
Sotteville-sous-le-Val (76410)
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