PLU de Val-de-Reuil (27100)

L’essentiel sur l’urbanisme à Val-de-Reuil

Val-de-Reuil, 13 245 habitants, occupe 26,0 km² de l’Eure (27), soit 510 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

Le plan de zonage découpe le territoire en 20 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 41 % et les zones agricoles 27 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 33 %, bien plus que la moyenne de l’Eure (9 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 922 ha, soit 36 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 148 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 règles graphiques de hauteur, 30 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques.

Pour qui construit à Val-de-Reuil, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Le Vaudreuil, Saint-Étienne-du-Vauvray, Porte-de-Seine et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Val-de-Reuil

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Seine-Eure (intercommunalité)
Approuvé le: 28/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 41 % (1 052 ha)
Zones urbaines (U) 28 % (727 ha)
Zones agricoles (A) 27 % (695 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (122 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 33 % du territoire de Val-de-Reuil, les zones agricoles et naturelles 67 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Val-de-Reuil

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l	922 ha
A	Agricole	A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p	643 ha
Uz	Urbaine	Uz : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles	377 ha
Uvr	Urbaine	Uvr : Secteur urbain de la ville nouvelle de Val-de-Reuil	292 ha
Nl	Naturelle	Nl : Secteur à vocation du développement d'activités de tourisme et de loisirs	83 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat	78 ha
Ac	Agricole	Ac : Secteur pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitation de c	40 ha
AUir	À urbaniser	AUir : Zone à urbaniser concernée par le projet de liaison A28-A13	38 ha
Ue	Urbaine	Ue : Secteur urbain à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif	33 ha
Nir	Naturelle	Nir : Secteur naturel pour les espaces naturels compris à l'intérieur du périmètre des projets de liaison auto	24 ha
Nc	Naturelle	Nc : Secteur naturel pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitat	22 ha
Uza	Urbaine	Uza : Secteur urbain à vocation d'activités artisanales	12 ha
Uzir	Urbaine	Uzir : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles concernée par le projet de liaison A28-A13 et celui	11 ha
Ap	Agricole	Ap : Secteur agricole pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les	8 ha
AUz	À urbaniser	AUz : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés148
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)30
Continuités écologiques (trame verte et bleue)9
Règles graphiques de hauteur40
Espaces remarquables du littoral21
Droit de préemption urbain4
Zones d’aménagement concerté (ZAC)2
Sites archéologiques109
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Projet de plan de prévention des risques8
Zonage d’assainissement et réseaux2 070
Bois et forêts relevant du régime forestier2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Val-de-Reuil

Continuité écologique à instaurer (L.151-41 CU)

Orientations d’aménagement et de programmation à Val-de-Reuil

VDR-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
VDR-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-de-Reuil (8 sur 148)

Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 106
Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 22
Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 9
Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 7
Talus à préserver ou à créer (L.151-23 CU)
VDR-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
VDR-B-2 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
VDR-B-3 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)

Secteurs de constructibilité limitée à Val-de-Reuil (4 sur 30)

Axe de ruissellement des eaux pluviales × 11
Lisière boisée × 11
Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 7
Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines

Servitudes d’utilité publique à Val-de-Reuil

À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Val-de-Reuil. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Val-de-Reuil

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Val-de-Reuil, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Val-de-Reuil

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Val-de-Reuil, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Val-de-Reuil ?

Val-de-Reuil est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).

Le PLUi de Val-de-Reuil est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Val-de-Reuil ?

Sur le territoire de Val-de-Reuil, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 28 %, zones agricoles 27 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uz, Uvr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Val-de-Reuil ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Val-de-Reuil ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Val-de-Reuil ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-de-Reuil ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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