L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Porte-de-Seine
Avec 208 habitants pour 6,7 km², Porte-de-Seine (Eure, 27) a une densité de 31 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (67 %) ou naturelle (27 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 331 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 14 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 règles graphiques de hauteur, 2 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Porte-de-Seine, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Connelles, Val-de-Reuil, Herqueville…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Porte-de-Seine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (446 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (177 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (39 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Porte-de-Seine, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Porte-de-Seine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 331 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 173 ha |
| Ac | Agricole | Ac : Secteur pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitation de c | 115 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 39 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables, | 3 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Secteur à vocation du développement d'activités de tourisme et de loisirs | < 1 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur naturel pour les espaces concernés par une richesse de sol et de sous-sol induisant une exploitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés14
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Règles graphiques de hauteur9
- Espaces remarquables du littoral5
- Droit de préemption urbain2
- Projet de plan de prévention des risques5
- Zonage d’assainissement et réseaux28
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Porte-de-Seine
- Emplacement réservé n° PDS-ER1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Porte-de-Seine (12 sur 14)
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 2
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU)
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU)
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU)
- PDS-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-B-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-C-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-C-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-C-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-C-4 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-C-5 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- PDS-D-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Servitudes d’utilité publique à Porte-de-Seine
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Porte-de-Seine. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Porte-de-Seine
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Porte-de-Seine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Porte-de-Seine
Pour une parcelle précise à Porte-de-Seine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Porte-de-Seine ?
Porte-de-Seine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de Porte-de-Seine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Porte-de-Seine ?
Sur le territoire de Porte-de-Seine, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ac, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Porte-de-Seine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Porte-de-Seine ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Porte-de-Seine ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Porte-de-Seine est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Porte-de-Seine ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Porte-de-Seine ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Connelles (27430)
- Val-de-Reuil (27100)
- Herqueville (27430)
- Vatteville (27430)
- Poses (27740)
- Saint-Étienne-du-Vauvray (27430)