PLU du Syndicat (88120)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Syndicat ?

Le Syndicat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/10/2022 (collectivité compétente : CC des Hautes Vosges). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/12/2024).

Q: Le PLU du Syndicat est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU du Syndicat ?

Sur le territoire du Syndicat, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, Ni, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain au Syndicat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés au Syndicat ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 25 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Syndicat ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle au Syndicat ?

Oui : Le Syndicat figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Syndicat ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Vosges de 0,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme au Syndicat en bref

Commune des Vosges (88), Le Syndicat compte 1 842 habitants sur 18,3 km², soit une densité de 101 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 19/10/2022 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC des Hautes Vosges. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/12/2024. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

10 % du territoire du Syndicat est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne des Vosges (6 %). Les zones agricoles (26 %) et naturelles (64 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Nf (« Zone naturelle : secteur délimitant les espaces forestiers ») est la zone la plus vaste : 895 ha, soit 49 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 25 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Le Syndicat est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit au Syndicat, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,9 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Vagney, Saint-Amé, Cleurie…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme du Syndicat

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC des Hautes Vosges (intercommunalité)
Approuvé le: 19/10/2022
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/12/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 64 % (1 166 ha)
Zones agricoles (A) 26 % (471 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (175 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire du Syndicat, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU au Syndicat

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nf	Naturelle	Zone naturelle : secteur délimitant les espaces forestiers	895 ha
A	Agricole	Zone réservée aux activités agricoles	463 ha
Ni	Naturelle	Zone naturelle : secteur délimitant les espaces inondables	246 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine : habitat	122 ha
Uy	Urbaine	Zone urbaine : secteur réservé aux activités (toutes formes)	51 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	20 ha
Ac	Agricole	Zone réservée aux activités agricoles - secteurs constructibles liés à l'activité	8 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle : secteur de tourisme et équipements de loisirs	3 ha
UJ	Urbaine	secteur de jardins	3 ha
NLa	Naturelle	Zone naturelle : secteur liés aux loisirs et au tourisme	2 ha
NLc	Naturelle	Zone naturelle : secteur liés aux loisirs et au tourisme	1 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser : secteur réservé à l'urbanisation future "habitat" (bloqué)	< 1 ha
NLb	Naturelle	Zone naturelle : secteur liés aux loisirs et au tourisme	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés au Syndicat (12 sur 25)

Recalibrage et elargissement de la VC n19 dite "Des Gemeaux" et en prolongement la VC… × 4
Recalibrage et elargissement du CR n62 dit "de la Verte Pierre", sur parcelles n25 et… × 3
AmEnagement de l'intersection entre la VC n19 dite "Chemin de l'École" et la RD 417,…
Amenagement d une aire de stationnement lieudit "Julienrupt", le long de la RD.417 sur…
Amenagement d'une aire de stationnement entre la VC n°1 dite "de Ramont" et la piste…
Amenagement d'une aire de stationnement- point d'accueil et d'acces a la piste…
Amenagement de l'intersection entre la VC n19 dite "Des Gemeaux" avec la RD 417, sur…
Amenagement du carrefour, entre le CD 23 et la VC n1 dite "de Ramont", sur parcelles…
Creation d un espace public comportant un parking le long du cimetière, un espace…
Creation d une voirie/aire de stationnement autour du cimetiere, sur parcelles n106,…
Creation d'une aire de retournement lieudit "Brehavillers/Devant la Ville" sur…
Creation d'une aire de stationnement des bus pour la desserte du musee du granite sur…

Servitudes d’utilité publique au Syndicat

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vosges : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Syndicat figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1377
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Syndicat

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux Au Syndicat, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Syndicat

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Syndicat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Syndicat ?

Le Syndicat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/10/2022 (collectivité compétente : CC des Hautes Vosges). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/12/2024).

Le PLU du Syndicat est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU du Syndicat ?

Sur le territoire du Syndicat, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : Nf, A, Ni, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain au Syndicat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Syndicat ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 25 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Syndicat ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle au Syndicat ?

Oui : Le Syndicat figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Syndicat ?