L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dommartin-lès-Remiremont
Dommartin-lès-Remiremont est une commune des Vosges (88) de 1 921 habitants, dont le territoire s’étend sur 21,1 km² (91 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 20/12/2012, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC de la Porte des Vosges Méridionales. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/03/2023. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 91 % de zones naturelles, 2 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 12 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 716 ha, soit 34 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 9 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Dommartin-lès-Remiremont est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,9 %.
Le voisinage (Vecoux, Saint-Amé, Saint-Étienne-lès-Remiremont…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 5 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Dommartin-lès-Remiremont
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC de la Porte des Vosges Méridionales (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/12/2012
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/03/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 91 % (1 892 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (146 ha)
- Zones agricoles (A) 2 % (46 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Dommartin-lès-Remiremont, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dommartin-lès-Remiremont
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 716 ha |
| NF | Naturelle | Zone naturelle où sont autorisées les constructions et installations destinées à renforcer la forêt dans son r | 644 ha |
| NZ | Naturelle | Zone naturelle où sont autorisées les extensions (non supérieures à 20% de l'existant), les reconstructions à | 519 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat | 123 ha |
| A | Agricole | Zone naturelle réservée à l'activité agricole | 46 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activitées | 12 ha |
| NV | Naturelle | Zone naturelle où sont autorisés sous conditions les aménagements nécessaires et liés à la Voie Verte | 10 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat | 9 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone naturelle pour urbanisation future | 4 ha |
| NH | Naturelle | Zone naturelle où sont autorisées les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie et d'habitation légère | 3 ha |
| UYa | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'habitat | 3 ha |
| 2AUY | À urbaniser | Zone naturelle pour urbanisation future | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Servitudes d’utilité publique à Dommartin-lès-Remiremont
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Vosges (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dommartin-lès-Remiremont sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1377
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Dommartin-lès-Remiremont
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dommartin-lès-Remiremont
Avant un achat ou des travaux À Dommartin-lès-Remiremont, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartin-lès-Remiremont
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dommartin-lès-Remiremont, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Dommartin-lès-Remiremont a-t-elle un PLU ?
Dommartin-lès-Remiremont est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2012 (collectivité compétente : CC de la Porte des Vosges Méridionales). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/03/2023).
Le PLU de Dommartin-lès-Remiremont est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Dommartin-lès-Remiremont ?
Sur le territoire de Dommartin-lès-Remiremont, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 91 %, zones urbaines 7 %, zones agricoles 2 % de la surface. Les plus étendues : N, NF, NZ, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dommartin-lès-Remiremont ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Dommartin-lès-Remiremont ?
Oui : Dommartin-lès-Remiremont figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartin-lès-Remiremont ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Vosges de 0,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dommartin-lès-Remiremont ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vecoux (88200)
- Saint-Amé (88120)
- Saint-Étienne-lès-Remiremont (88200)
- Le Syndicat (88120)
- Remiremont (88200)
- Vagney (88120)