PLU du Lauzet-Ubaye (04340)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique au Lauzet-Ubaye ?

Le Lauzet-Ubaye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/10/2022).

Q: Le PLU du Lauzet-Ubaye est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU du Lauzet-Ubaye ?

Sur le territoire du Lauzet-Ubaye, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 95 %, zones agricoles 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Nb, A, AUCz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Lauzet-Ubaye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés au Lauzet-Ubaye ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles au Lauzet-Ubaye ?

Oui : Le Lauzet-Ubaye figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Le Lauzet-Ubaye est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Lauzet-Ubaye ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Le Lauzet-Ubaye : document, zonage, périmètres

Commune des Alpes-de-Haute-Provence (04), Le Lauzet-Ubaye compte 229 habitants sur 67,3 km², soit une densité de 3 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/10/2022.

1 % du territoire du Lauzet-Ubaye est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne des Alpes-de-Haute-Provence (2 %). Les zones agricoles (4 %) et naturelles (95 %) occupent le reste des 20 zones du plan. N (« Zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement ») est la zone la plus vaste : 5 742 ha, soit 86 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 57 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, 1 espace boisé classé : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le Lauzet-Ubaye est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation au Lauzet-Ubaye.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Le Lauzet-Ubaye.

Le document d’urbanisme du Lauzet-Ubaye

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune du Lauzet-Ubaye
Approuvé le: 19/06/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/10/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 95 % (6 350 ha)
Zones agricoles (A) 4 % (258 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (58 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (33 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire du Lauzet-Ubaye, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU au Lauzet-Ubaye

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement	5 742 ha
Nb	Naturelle	Secteur permettant la pratique des activités liées aux sports d'hiver au hameau du Villard	569 ha
A	Agricole	Zone correspondant aux secteurs de la commune équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, bi	257 ha
AUCz	À urbaniser	Secteur stricte urbanisable sous forme d'une opération d'ensemble après une modification ou une révision du PL	38 ha
Nph	Naturelle	Secteur d'équipement photovoltaïque existant de Champinasson	15 ha
Np	Naturelle	Secteur du futur accès au lac de Serre-Ponçon	15 ha
UB	Urbaine	Zone à vocation principale d'habitat moyennement dense	12 ha
UC	Urbaine	Zone d'urbanisation de densité moyenne, destinée à accueillir principalement des logements individuels et coll	8 ha
UT	Urbaine	Zone réservée aux implantations d'activités sportives, touristiques et de loisirs	6 ha
AUB	À urbaniser	Zone non équipée à vocation d'activités industrielles, artisanales et commerciales. Son urbanisation ne peut ê	5 ha
AUAz	À urbaniser	Secteur stricte urbanisable sous forme d'une opération d'ensemble après une modification ou une révision du PL	5 ha
NhL	Naturelle	Secteur de loisirs destiné à l'activité de camping	5 ha
Nt	Naturelle	Secteur destiné à l'activité du camping du Bouas	4 ha
AUA	À urbaniser	Zone non équipées à vocation d'habitat, de services, de commerces et d'hébergement touristiques. Son urbanisat	4 ha
UA	Urbaine	Zone à forte densité, à vocation d'habitat, d'activités commerciales et de service, caractérisée par une const	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés57

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Lauzet-Ubaye (2 sur 57)

Alignement végétal à conserver ou à créer × 56
Secteur protégé

Servitudes d’utilité publique au Lauzet-Ubaye

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Lauzet-Ubaye sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître au Lauzet-Ubaye

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux Au Lauzet-Ubaye, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Lauzet-Ubaye

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique au Lauzet-Ubaye ?

Le Lauzet-Ubaye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/10/2022).

Le PLU du Lauzet-Ubaye est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU du Lauzet-Ubaye ?

Sur le territoire du Lauzet-Ubaye, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 95 %, zones agricoles 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Nb, A, AUCz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Lauzet-Ubaye ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Lauzet-Ubaye ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles au Lauzet-Ubaye ?

Oui : Le Lauzet-Ubaye figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Le Lauzet-Ubaye est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Lauzet-Ubaye ?