L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Seyne
Seyne est une commune des Alpes-de-Haute-Provence (04) de 1 379 habitants, dont le territoire s’étend sur 86,3 km² (16 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Seyne sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le territoire se partage entre 70 % de zones naturelles, 29 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (2 %), en 36 zones. N (« zones naturelles et forestières ») est la zone la plus vaste : 5 514 ha, soit 65 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 68 secteurs de constructibilité limitée, 67 emplacements réservés, 45 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 3 en PLU communal, 1 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Seyne.
Le document d’urbanisme de Seyne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Seyne
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 70 % (5 953 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (2 437 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (125 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (13 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Seyne, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Seyne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N: zones naturelles et forestières | 5 514 ha |
| A | Agricole | A: zones agricoles | 2 248 ha |
| Nst | Naturelle | Nst: secteur Naturel soumis aux activités liées aux Sports Touristiques | 255 ha |
| Azh | Agricole | Azh: secteur agricole correspondant à des zones humides en application des dispositions du Schéma Directeur d' | 147 ha |
| Npe | Naturelle | Npe: protection du périmètre de captage éloigné | 126 ha |
| UC | Urbaine | UC: zone d'extension, équipée, de densité moyenne, à vocation d'habitat, de bureaux et de commerces, caractéri | 74 ha |
| Az | Agricole | Az: secteur agricole protégé au titre de la ZNIEFF de type 1 « Sagnes de Seyne » qu'il abrite. | 40 ha |
| Nls | Naturelle | Nls: secteur Naturel soumis aux activités de Loisirs et de Sports | 20 ha |
| UD | Urbaine | UD: zone d'extension de l'urbanisation, discontinue, de faible densité, à vocation d'habitat pavillonnaire et | 16 ha |
| Nh1.asa | Naturelle | Nh1.asa: secteur habité en zone naturelle soumis à l'assainissement autonome pouvant accueillir des constructi | 11 ha |
| Nat | Naturelle | Nat: secteur Naturel pour l'Accueil Touristique (cabanes dans les arbres) | 8 ha |
| UH | Urbaine | UH: zone agglomérée, équipée, à forte densité, à vocation d'habitat, de services et de commerces, caractérisée | 8 ha |
| UB | Urbaine | UB: zone d'extension, équipée, à forte densité, à vocation d'habitat, de services et de commerces, caractérisé | 8 ha |
| UE | Urbaine | UE: zone réservée aux activités économiques de type industriel, artisanal ou commercial | 6 ha |
| UA | Urbaine | UA: zone agglomérée dense | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 36. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés67
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés45
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)68
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N38
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Seyne (12 sur 67)
- ER-13 : Emplacement réservé n°13 × 2
- ER-23 : Emplacement réservé n°23 × 2
- ER-33 : Emplacement réservé n°33 × 2
- ER-43 : Emplacement réservé n°43 × 2
- ER-45 : Emplacement réservé n°45 × 2
- ER-51 : Emplacement réservé n°51 × 2
- ER-59 : Emplacement réservé n°59 × 2
- ER-1 : Emplacement réservé n°1
- ER-10 : Emplacement réservé n°10
- ER-11 : Emplacement réservé n°11
- ER-12 : Emplacement réservé n°12
- ER-14 : Emplacement réservé n°14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Seyne (11 sur 45)
- Patri × 22
- cultuel × 12
- # Remarquabilité : circonférence # Corrélation nom-lieu : # Usages × 2
- # Remarquabilité : silhouette # Corrélation nom-lieu : # Usages × 2
- # Remarquabilité : # Corrélation nom-lieu : # Usages : consommation des poires
- # Remarquabilité : Circonférence et situation # Corrélation nom-lieu : # Usages
- # Remarquabilité : Usages, place dans le paysage et circonférence. # Corrélation…
- # Remarquabilité : circonférence et forme. Jolie cépée. # Corrélation nom-lieu : #…
- # Remarquabilité : circonférence et situation # Corrélation nom-lieu : # Usages
- # Remarquabilité : circonférence et usages, arbre de rammées. # Corrélation nom-lieu :…
- # Remarquabilité : superbe alignement, de pommiers de variété ancienne. # Corrélation…
Secteurs de constructibilité limitée à Seyne (1 sur 68)
- Bâtiment : Périmètre de 50m autour des batiments d'élevage × 68
Servitudes d’utilité publique à Seyne
À l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Seyne. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1206
- Plans de prévention des risques naturels PM167
- Canalisations d’hydrocarbures I135
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Forêts de protection A73
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Seyne
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Seyne
À Seyne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Seyne
Pour une parcelle précise à Seyne, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Seyne ?
Seyne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Seyne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Seyne ?
Sur le territoire de Seyne, le document publié compte 36 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nst, Azh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Seyne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Seyne ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 67 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Seyne ?
Oui : Seyne figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Seyne ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)