L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Laye
Commune des Hautes-Alpes (05), Laye compte 256 habitants sur 10,7 km², soit une densité de 24 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Laye sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/03/2018. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 21/07/2026.
2 % du territoire de Laye est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne des Hautes-Alpes (2 %). Les zones agricoles (43 %) et naturelles (55 %) occupent le reste des 14 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« zone agricole »), avec 372 ha, soit 35 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 53 continuités écologiques, 13 règles graphiques d’implantation, 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Laye est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Laye.
Ses 6 voisines les plus proches (La Fare-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, Poligny…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Laye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Laye
- Approuvé le
- 22/03/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 55 % (581 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (457 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (17 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Laye, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Laye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole | 372 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : zone naturelle - constructions et amenagements necessaires a la pratique du ski autorises | 339 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 152 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : zone naturelle protegee pour des motifs ecologiques | 91 ha |
| As | Agricole | As : zone agricole - constructions et amenagements necessaires a la pratique du ski autorises | 83 ha |
| UA | Urbaine | UA : zone urbaine principalement residentielle | 6 ha |
| UBb | Urbaine | UBb : zone urbaine principalement résidentielle de la station - habitat un peu moins dense | 5 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : zone urbaine principalement residentielle - commerces interdits | 3 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : zone urbaine principalement résidentielle de la station - habitat tres dense, commerces et services | 3 ha |
| UI | Urbaine | UI : zone urbaine a vocation d'activités au village | 1 ha |
| 1AUb | À urbaniser | 1AUb : zone a urbaniser en continuité de l'urbanisation existante a la station | 1 ha |
| Ab | Agricole | Ab : zone agricole - STECAL au Village | 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa : zone a urbaniser a l'ouest du villard | < 1 ha |
| Aa | Agricole | Aa : zone agricole - STECAL au Brutinel | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)53
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)13
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Laye
- ER1 : Emplacement reserve aux voies publiques
- ER2 : Emplacement reserve aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Laye
- OAP1 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP2 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP3 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation
- OAP4 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Laye
- EP1 : Element de patrimoine
- EP10 : Element de patrimoine
- EP11 : Element de patrimoine
- EP12 : Element de patrimoine
- EP13 : Element de patrimoine
- EP2 : Element de patrimoine
- EP4 : Element de patrimoine
- EP5 : Element de patrimoine
- EP6 : Element de patrimoine
- EP7 : Element de patrimoine
- EP8 : Element de patrimoine
- EP9 : Element de patrimoine
Servitudes d’utilité publique à Laye
À l’échelle des Hautes-Alpes, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Laye. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1149
- Plans de prévention des risques naturels PM159
- Canalisations d’hydrocarbures I129
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Laye
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Laye, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Laye
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Laye ?
Laye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/03/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/07/2026).
Le PLU de Laye est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Laye ?
Sur le territoire de Laye, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Laye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Laye ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Laye ?
Oui : Laye figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Laye est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Laye ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Fare-en-Champsaur (05500)
- Saint-Laurent-du-Cros (05500)
- Poligny (05500)
- Saint-Julien-en-Champsaur (05500)
- Saint-Bonnet-en-Champsaur (05500)
- Forest-Saint-Julien (05260)