L’urbanisme en clairLa Selle-en-Luitré : document, zonage, périmètres
La Selle-en-Luitré est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 582 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,6 km² (68 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/06/2024 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/09/2024.
Le territoire se partage entre 16 % de zones naturelles, 69 % de zones agricoles et 16 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 17 zones. A (« Secteur Agricole ») est la zone la plus vaste : 583 ha, soit 69 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 459 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 secteurs de constructibilité limitée, 26 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Beaucé, La Chapelle-Fleurigné, Luitré-Dompierre et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Selle-en-Luitré
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Selle-en-Luitré
- Approuvé le
- 25/06/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 69 % (583 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (135 ha)
- Zones urbaines (U) 13 % (112 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 2 % (20 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de La Selle-en-Luitré, les zones agricoles et naturelles 84 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Selle-en-Luitré
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Secteur Agricole | 583 ha |
| N | Naturelle | N : Secteur Naturel | 116 ha |
| UA | Urbaine | UA : Secteur urbain à vocation principale d'activités économiques | 81 ha |
| Na | Naturelle | Na : Secteur naturel mixte où l'activité agricole continue de se développer | 18 ha |
| 2AUa | À urbaniser | 2AUa : Secteur à urbaniser à long terme à vocation d'activités économiques | 13 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : Secteur urbain à vocation principale d'activités économiques compatibles avec la fonction administrative | 7 ha |
| UEb | Urbaine | UEb : Secteur urbain mixte à vocation principale d'habitat (hauteur maximale R+1+C) | 6 ha |
| UEa | Urbaine | UEa : Secteur urbain mixte à vocation principale d'habitat (hauteur maximale R+C) | 6 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa : Secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d'activités économiques | 6 ha |
| ULgv | Urbaine | ULgv : Aire de grand passage | 4 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : Secteur urbain correspondant au centre traditionnel (hauteur maximale : R+2+C) | 4 ha |
| 1AUL | À urbaniser | 1AUL : Secteur à urbaniser à court ou moyen terme à vocation principale d'équipements | 2 ha |
| UL | Urbaine | UL : Secteur urbain à vocation prinicpale d'équipements | 2 ha |
| UAb | Urbaine | UAb : Secteur correspondant au stockage à vocation économique | 1 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : Secteur urbain correspondant au centre traditionnel (hauteur maximale : R+1+C) | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Espaces boisés classés26
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés459
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)29
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N20
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Selle-en-Luitré
- OAP1 : Secteur à OAP
- OAP2 : Secteur à OAP
- OAP3 : Secteur à OAP
- OAP4 : Secteur à OAP
- OAP5 : Secteur à OAP
- OAP6 : Secteur à OAP
- OAP7 : Secteur à OAP
- OAP8 : Secteur à OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Selle-en-Luitré (12 sur 459)
- Haies à protéger × 346
- Zh : Zone humide × 38
- Élément de paysage à protéger (haie ou boisement) × 32
- Petit patrimoine : L'Orberie × 3
- Petit patrimoine : La Basse Cherine × 3
- Petit patrimoine : La Buffetière × 2
- Petit patrimoine : La Colfordière - enceinte × 2
- Petit patrimoine : Ancien presbytère
- Petit patrimoine : Calvaire et enclos paroissial
- Petit patrimoine : Chapelle de la Cherine
- Petit patrimoine : Croix de la Croix Fauvel
- Petit patrimoine : Croix de la Justice
Secteurs de constructibilité limitée à La Selle-en-Luitré (3 sur 29)
- 10m : Tampon 10 m insconstructible × 20
- AZI 1 : Secteur soumis aux risques d'inondation (AZI campagne 1) × 7
- AZI 2 : Secteur soumis aux risques d'inondation (AZI campagne 2) × 2
Servitudes d’utilité publique à La Selle-en-Luitré
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Selle-en-Luitré. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Selle-en-Luitré
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À La Selle-en-Luitré, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Selle-en-Luitré
Pour une parcelle précise à La Selle-en-Luitré, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Selle-en-Luitré ?
La Selle-en-Luitré est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/06/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2024).
Le PLU de La Selle-en-Luitré est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Selle-en-Luitré ?
Sur le territoire de La Selle-en-Luitré, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Selle-en-Luitré ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Selle-en-Luitré ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Selle-en-Luitré ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Beaucé (35133)
- La Chapelle-Fleurigné (35133)
- Luitré-Dompierre (35133)
- Fougères (35300)
- Javené (35133)
- Laignelet (35133)