PLU de Luitré-Dompierre (35133)

L’urbanisme à Luitré-Dompierre en bref

Avec 1 868 habitants pour 39,1 km², Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 48 hab./km².

Les règles d’urbanisme de Luitré-Dompierre sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (85 %) ou naturelle (13 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 425 ha, soit 83 % du territoire.

S’y ajoutent 92 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 espaces boisés classés, 6 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Luitré-Dompierre.

Le document d’urbanisme de Luitré-Dompierre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Luitré-Dompierre
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 85 % (2 487 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 13 % (372 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (50 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (16 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Luitré-Dompierre, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Luitré-Dompierre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	2 425 ha
NPa	Naturelle	Zone naturelle de protection stricte des milieux naturels sensibles (cours d'eau et zones humides)	300 ha
NPb	Naturelle	Zone naturelle de protection des ensembles paysagers remarquables à l'interieur de laquelle l'évolution du bat	60 ha
Ah	Agricole	Secteur de hameau non constructible au coeur de la zone agricole	58 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation principale d'habitat correspondant aux extensions récentes du bourg	26 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'accueil des activites économiques	20 ha
Ahc	Naturelle	Secteur de hameau constructible au coeur de la zone agricole	6 ha
NPl	Naturelle	Secteur naturel à vocation de loisirs	5 ha
1AUA	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme à vocation principale d'activités économiques	5 ha
2AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme	4 ha
Aha	Agricole	Secteur d'activités artisanales dispersées au sein de la zone agricole	4 ha
1AUEc	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme à vocation principale d'habitat	4 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine à vocation principale d'habitat correspondant à la structure initiale du bourg	4 ha
1AUEb	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme à vocation principale d'habitat	2 ha
1AUAs	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme à vocation principale d'activités économiques	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés24
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés92
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
Droit de préemption urbain4
Sites archéologiques1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Luitré-Dompierre (1 sur 3)

Secteur soumis à une orientation d'aménagement et de programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Luitré-Dompierre (2 sur 92)

Élément de paysage à protéger (haie ou boisement) × 68
Patrimoine bâti identifié en élément de paysage × 24

Secteurs de constructibilité limitée à Luitré-Dompierre (2 sur 6)

Marge de recul × 3
Secteur soumis aux risques d'inondation × 3

Servitudes d’utilité publique à Luitré-Dompierre

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Luitré-Dompierre sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Luitré-Dompierre, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Luitré-Dompierre

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Luitré-Dompierre, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Luitré-Dompierre a-t-elle un PLU ?

Luitré-Dompierre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Luitré-Dompierre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Luitré-Dompierre ?

Sur le territoire de Luitré-Dompierre, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NPa, NPb, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Luitré-Dompierre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Luitré-Dompierre ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Luitré-Dompierre ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Luitré-Dompierre ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Luitré-Dompierre ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

La Selle-en-Luitré (35133)
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