L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Muraz
Avec 1 048 habitants pour 14,3 km², La Muraz (Haute-Savoie, 74) a une densité de 73 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/09/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 02/04/2026.
Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (52 %) ou naturelle (45 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 644 ha, soit 45 % du territoire.
S’y ajoutent 102 continuités écologiques, 26 emplacements réservés, 26 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
La Muraz est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à La Muraz, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Arbusigny, Collonges-sous-Salève, Monnetier-Mornex et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Muraz
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Muraz
- Approuvé le
- 03/09/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/04/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (746 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (645 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (41 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Muraz, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Muraz
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur équipé ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et | 644 ha |
| A | Agricole | Zone agricole, secteur équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique | 607 ha |
| Aa | Agricole | Zone agricole, secteur d'alpage | 127 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine, secteur déjà urbanisé et secteur où les équipements publics existants ou en cours de réalisation | 32 ha |
| A-zh | Agricole | Zone agricole, secteur à protéger en raison de la présence d'une zone humide | 12 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine, secteur déjà urbanisé et secteur où les équipements publics existants ou en cours de réalisation | 6 ha |
| Uep | Urbaine | Zone urbaine, secteur d'équipements publics | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser destinée à l'accueil de constructions à usage d'habitation, urbanisation future, à court ou m | 1 ha |
| N-zh | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur à protéger en raison de la présence d'une zone humide | < 1 ha |
| Aa-zh | Agricole | Zone agricole, secteur d'alpage à protéger en raison de la présence d'une zone humide | < 1 ha |
| Nc | Naturelle | Zone naturelle et forestière, secteur où équipements et aménagements légers de surface sont autorisés | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés26
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés26
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)102
- Équipements collectifs admis en zone A ou N32
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Muraz (12 sur 26)
- ER_11 : Emplacement réservé aux voies publiques × 2
- ER_22 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général × 2
- ER_1 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
- ER_10 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER_12 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
- ER_13 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER_14 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER_15 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER_16 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER_18 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
- ER_19 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
- ER_2 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
Orientations d’aménagement et de programmation à La Muraz
- OAP_1 : OAP relatives à l'habitat : Coeur de village
- OAP_2 : OAP relatives à l'habitat : Cologny
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Muraz (1 sur 26)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 26
Servitudes d’utilité publique à La Muraz
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Muraz sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Muraz
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Muraz, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Muraz
Pour une parcelle précise à La Muraz, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Muraz ?
La Muraz est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/09/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/04/2026).
Le PLU de La Muraz est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Muraz ?
Sur le territoire de La Muraz, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Aa, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Muraz ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Muraz ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 26 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Muraz ?
Oui : La Muraz figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
La Muraz est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Muraz ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Arbusigny (74930)
- Collonges-sous-Salève (74160)
- Monnetier-Mornex (74560)
- Bossey (74160)
- Archamps (74160)
- Le Sappey (74350)