L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Flotte
Avec 3 150 habitants pour 12,3 km², La Flotte (Charente-Maritime, 17) a une densité de 257 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de l'Ile de Ré, approuvé le 17/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/02/2026.
Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 15 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (25 %) ou naturelle (60 %). La zone la plus étendue est Nr (« Secteur naturel en espaces remarquables »), avec 684 ha, soit 56 % du territoire.
S’y ajoutent 446 continuités écologiques, 142 espaces boisés classés, 135 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à La Flotte, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Sainte-Marie-de-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-Ré…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Flotte
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de l'Ile de Ré (intercommunalité)
- Approuvé le
- 17/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 60 % (730 ha)
- Zones agricoles (A) 25 % (312 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (183 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de La Flotte, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Flotte
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nr | Naturelle | Secteur naturel en espaces remarquables | 684 ha |
| Ar | Agricole | Secteur à vocation agricole en espaces remarquables | 297 ha |
| Ub | Urbaine | Extensions denses et semi-denses (comprenant les sous-secteurs Ub1 et Ub2) des centres-bourgs | 114 ha |
| Ua | Urbaine | Noyaux anciens des centres-bourgs | 48 ha |
| N | Naturelle | Secteur naturel | 22 ha |
| Ntc | Naturelle | Secteur naturel à vocation touristique (camping / caravaning) | 17 ha |
| Ux | Urbaine | Secteur à vocation d'activités secondaires et tertiaires | 9 ha |
| Ap | Agricole | Secteur à vocation agricole protégée | 7 ha |
| Nep | Naturelle | Secteur naturel accueillant les stations d'épuration | 6 ha |
| Aor | Agricole | Secteur à vocation aquacole et conchylicole en espaces remarquables | 5 ha |
| Utc | Urbaine | Secteur à vocation touristique (camping/caravaning) | 5 ha |
| Ud | Urbaine | Secteur de densité modérée en discontinuité du bourg | 4 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur semi-dense à vocation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics | 3 ha |
| A | Agricole | Secteur à vocation agricole | 2 ha |
| Neq | Naturelle | Secteur naturel à vocation d'activités équestres | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés142
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés135
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)446
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques12
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport323
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles330
- Droit de préemption commercial1
- Secteurs de taxe d’aménagement254
- Zonage d’assainissement et réseaux4
- Règlement local de publicité3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Flotte (9 sur 10)
- ER-F8 : CREATION D'UNE VOIE DE DESSERTE DU QUARTIER × 2
- ER-A8 : AMENAGEMENT D'UN ESPACE VERT PAYSAGER
- ER-B8 : AMENAGEMENT D'UNE VOIE DE DESSERTE
- ER-C8/V9 : RECALIBRAGE RD103 DE LA FLOTTE A SAINTE MARIE
- ER-D8 : AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE RETOURNEMENT
- ER-E8 : AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE RETOURNEMENT
- ER-G8 : AMENAGEMENT D'UN PARKING PAYSAGER
- ER-H8 : MAINTIEN D'UN ESPACE VERT LE LONG DE LA RD 735
- ER-I8 : AMENAGEMENT D'UN PARKING PAYSAGER
Orientations d’aménagement et de programmation à La Flotte
- A8 - Rue du Fond Coquereau
- B8 - Raize des Pelletantes
- C8 - Route de Saint Martin de Ré
- D8 - Rue Grand'Maison
- E8 - Rue Jean Henry Laine
- F8 - Rue Jean Henry Laine
- G8 - Rue du Calvaire
- H8 - La Maladrerie
- I8 : J8 - Porte Rouge
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Flotte (7 sur 135)
- Arbre isole × 51
- ALIGNEMENT D'ARBRE × 50
- clos et jardins d'intérêt × 16
- Zone humide × 11
- boisements d'intérêt × 5
- HAIE
- parcs
Servitudes d’utilité publique à La Flotte
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de La Flotte lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Plans de prévention des risques naturels PM11
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Charente-Maritime (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Flotte sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Flotte
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Flotte
À La Flotte, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Flotte
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Flotte a-t-elle un PLU ?
La Flotte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 17/12/2019 (collectivité compétente : CC de l'Ile de Ré). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/02/2026).
Le PLUi de La Flotte est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Flotte ?
Sur le territoire de La Flotte, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 25 %, zones urbaines 15 % de la surface. Les plus étendues : Nr, Ar, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Flotte ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Flotte ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Flotte ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à La Flotte ?
Oui : La Flotte est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
La Flotte est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Flotte ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sainte-Marie-de-Ré (17740)
- Rivedoux-Plage (17940)
- Saint-Martin-de-Ré (17410)
- Le Bois-Plage-en-Ré (17580)
- La Couarde-sur-Mer (17670)
- L'Houmeau (17137)