L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Avec 269 habitants pour 12,2 km², La Chapelle-du-Mont-du-Chat (Savoie, 73) a une densité de 22 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Grand Lac, approuvé le 09/10/2019.
Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (7 %) ou naturelle (92 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 565 ha, soit 47 % du territoire.
S’y ajoutent 19 emplacements réservés, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à La Chapelle-du-Mont-du-Chat, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que La Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Le document d’urbanisme de La Chapelle-du-Mont-du-Chat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Grand Lac (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/10/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 92 % (1 113 ha)
- Zones agricoles (A) 7 % (82 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (16 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 565 ha |
| NL | Naturelle | NL : Secteur naturel emblématique à préserver du Lac du Bourget | 547 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 55 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole inconstructible | 28 ha |
| UD | Urbaine | UD : Secteur à dominante d'habitat pavillonnaire | 8 ha |
| UA | Urbaine | UA : Noyau historique | 8 ha |
| 1AUh | À urbaniser | 1AUh : zone d'urbanisation future à vocation résidentielle | 1 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Secteur de sport et de loisir de plein air | 1 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur d'activité économique isolé en milieu agricole ou naturel (STECAL) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés19
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)18
- Espaces remarquables du littoral2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Chapelle-du-Mont-du-Chat (12 sur 19)
- Emplacement réservé N°g01 : Aménagement d'espace public avec espace "ordures ménagères
- Emplacement réservé N°g02 : Aménagement espace public
- Emplacement réservé N°g05 : Aménagement de voirie et aire de retournement
- Emplacement réservé N°g06 : Aménagement voirie et déversoir à neige
- Emplacement réservé N°g10 : Entretien boisement
- Emplacement réservé N°g13 : Aménagement espace public
- Emplacement réservé N°g15 : Aménagement liaison douce
- Emplacement réservé N°g16 : Aménagement de voirie et entretien des boisements
- Emplacement réservé N°g18 : Aménagement espace public
- Emplacement réservé N°g20 : Création d'un déversoir à neige
- Emplacement réservé N°g26 : Aménagement voirie et stationnement
- Emplacement réservé N°g28 : Aménagement espace public et stationnement
Orientations d’aménagement et de programmation à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
- Orientation d'Aménagement et de Programmation n°G3 à destination d'habitat
- Orientation d'Aménagement et de Programmation n°G4 à destination d'habitat
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Chapelle-du-Mont-du-Chat (2 sur 19)
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 13
- Pelouses sèches × 6
Secteurs de constructibilité limitée à La Chapelle-du-Mont-du-Chat (5 sur 18)
- ZM B : Plan d'Indexation en Z pour un aléa chutes de blocs et/ou éboulement, et/ou écroulement × 9
- ZN B : Plan d'Indexation en Z pour un aléa chutes de blocs et/ou éboulement, et/ou écroulement × 5
- Zf E : Plan d'Indexation en Z pour un aléa effrondrements × 2
- ZM B,E : Plan d'Indexation en Z pour des aléas chutes de blocs et/ou éboulement, et/ou…
- ZM I,E : Plan d'Indexation en Z pour des aléas inondations, effrondrements
Servitudes d’utilité publique à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Chapelle-du-Mont-du-Chat figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À La Chapelle-du-Mont-du-Chat, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Chapelle-du-Mont-du-Chat
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
La Chapelle-du-Mont-du-Chat est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/10/2019 (collectivité compétente : CA Grand Lac).
Le PLUi de La Chapelle-du-Mont-du-Chat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
Sur le territoire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 92 %, zones agricoles 7 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, NL, A, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
Oui : La Chapelle-du-Mont-du-Chat figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : La Chapelle-du-Mont-du-Chat est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
La Chapelle-du-Mont-du-Chat est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chapelle-du-Mont-du-Chat ?
Le taux communal est de 4,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Billième (73170)
- Saint-Jean-de-Chevelu (73170)
- Brison-Saint-Innocent (73100)
- Ontex (73310)
- Jongieux (73170)
- Bourdeau (73370)