L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Gagnac-sur-Garonne
Avec 3 198 habitants pour 4,6 km², Gagnac-sur-Garonne (Haute-Garonne, 31) a une densité de 689 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Toulouse Métropole. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/12/2025.
Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 27 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (21 %) ou naturelle (52 %). Première zone par la surface : NS (« Zonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE) »), 220 ha, soit 48 % du territoire.
S’y ajoutent 33 espaces boisés classés, 15 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 20 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Seilh, Lespinasse, Fenouillet…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Gagnac-sur-Garonne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Toulouse Métropole (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 52 % (239 ha)
- Zones urbaines (U) 26 % (120 ha)
- Zones agricoles (A) 21 % (98 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 27 % du territoire de Gagnac-sur-Garonne, les zones agricoles et naturelles 73 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Gagnac-sur-Garonne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NS | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE) | 220 ha |
| A | Agricole | Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) | 98 ha |
| UM7 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM7 (7-NR-35-35) | 94 ha |
| NL | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NL (NR-NR-RE-RE) | 19 ha |
| UM4 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM4 (7-NR-NR-RE) | 15 ha |
| UA1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UA1 (11-NR-50-25) | 9 ha |
| AUP1B | À urbaniser | Zonage du PLUi-H : AUP1B (12-NR-50-30) | 6 ha |
| UIC1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UIC1 (12-NR-NR-RE) | 2 ha |
| UIC2 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UIC2 (9-NR-NR-RE) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés33
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés15
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Règlement local de publicité11
- Projets urbains partenariaux2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gagnac-sur-Garonne
- ER_CY : Emplacement réservé (ER) n°205-002
- ER_CY : Emplacement réservé (ER) n°205-007
- ER_EV : Emplacement réservé (ER) n°205-005
- ER_IG : Emplacement réservé (ER) n°205-004
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°205-001
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°205-003
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°205-006
Orientations d’aménagement et de programmation à Gagnac-sur-Garonne
- OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Espagnoulet
- OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Vieux Moulin 1
Secteurs de mixité sociale à Gagnac-sur-Garonne
- SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( 500 / 35)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gagnac-sur-Garonne (7 sur 15)
- EBP_BATI : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 9
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-001
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-002
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-003
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-004
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-005
- Espace vert protégé (EVP) n° 205-006
Servitudes d’utilité publique à Gagnac-sur-Garonne
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Garonne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Gagnac-sur-Garonne figurent dans sa note. Dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gagnac-sur-Garonne
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 20 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Gagnac-sur-Garonne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gagnac-sur-Garonne
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gagnac-sur-Garonne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Gagnac-sur-Garonne a-t-elle un PLU ?
Gagnac-sur-Garonne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Toulouse Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de Gagnac-sur-Garonne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Gagnac-sur-Garonne ?
Sur le territoire de Gagnac-sur-Garonne, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones urbaines 26 %, zones agricoles 21 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : NS, A, UM7, NL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gagnac-sur-Garonne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gagnac-sur-Garonne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gagnac-sur-Garonne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Gagnac-sur-Garonne est-elle en zone tendue ?
Oui : Gagnac-sur-Garonne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gagnac-sur-Garonne ?
Le taux communal est de 20 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gagnac-sur-Garonne ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Seilh (31840)
- Lespinasse (31150)
- Fenouillet (31150)
- Saint-Jory (31790)
- Aussonne (31840)
- Saint-Alban (31140)