L’urbanisme en clairFréterive : document, zonage, périmètres
Avec 640 habitants pour 11,0 km², Fréterive (Savoie, 73) a une densité de 58 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/02/2020, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/09/2021.
Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (26 %) ou naturelle (71 %). La zone la plus étendue est N (« zone naturelle »), avec 777 ha, soit 71 % du territoire.
S’y ajoutent 240 secteurs de constructibilité limitée, 166 espaces boisés classés, 85 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Fréterive est classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fréterive.
Le voisinage (Chamousset, Grésy-sur-Isère, Aiton…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Fréterive
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Fréterive
- Approuvé le
- 11/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/09/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 71 % (777 ha)
- Zones agricoles (A) 26 % (283 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (38 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Fréterive, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Fréterive
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 777 ha |
| Ap | Agricole | Ap : zone agricole particulièrement protégée | 156 ha |
| A | Agricole | A : zone agricole | 126 ha |
| UBnc | Urbaine | UBnc : zone à vocation principale d'habitat en assainissement non collectif. Elle correspond aux secteurs réce | 22 ha |
| UB | Urbaine | UB : zone à vocation principale d'habitat. Elle correspond aux secteurs récents d'habitat pavillonnaire à inte | 6 ha |
| UAnc | Urbaine | UAnc : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l'habitat, en assainisse | 5 ha |
| UA | Urbaine | UA : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l'habitat. Elle correspond | 4 ha |
| IAUnc | À urbaniser | IAUnc : zone à vocation principale d'habitat à assainissement non collectif. Les constructions y sont autorisé | < 1 ha |
| At1 | Agricole | At1 : STECAL correspondant au terrain d'assiette du château du Moulin et ses bâtiments annexes, pour lequel de | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés20
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés166
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés85
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)240
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)32
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)14
- Règles graphiques de hauteur1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fréterive (10 sur 20)
- ER10:voie piétonne × 9
- ER11:renforcement d'un corridor écologique × 3
- ER2:Bâtiment technique communal & parking public
- ER3:aménagement du carrefour
- ER4:parking public
- ER5:parking public
- ER6:parking public
- ER7:parking & équipement public
- ER8:Parking public
- ER9:voie piétons / cycles
Orientations d’aménagement et de programmation à Fréterive (1 sur 3)
- OAP:secteur soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fréterive (12 sur 85)
- Pelouse sèche protégée (Art.L151-23 CU) × 24
- BP05:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU × 2
- BP09:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU × 2
- Espace vert protégé au titre de l'article L151-23 CU (inconstructible) × 2
- BA01:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA02:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA03:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA04:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA05:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA06:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA07:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
- BA08:éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L151-19 CU
Secteurs de constructibilité limitée à Fréterive (8 sur 240)
- Secteur exposé à un risque naturel incompatible avec l'urbanisation × 126
- T3 : Secteur exposé à un risque naturel incompatible avec l'urbanisation × 43
- T2 : Secteur exposé à un risque naturel incompatible avec l'urbanisation × 27
- T1 : Secteur exposé à un risque naturel compatible avec l'urbanisation × 21
- PPC:périmètre de protection de captage d'eau potable. R151-34 CU × 13
- T1 : Secteur exposé à un risque naturel incompatible avec l'urbanisation × 5
- Secteur exposé à un risque naturel compatible avec l'urbanisation × 3
- En application de l'article R151-34 CU, toutes les nouvelles constructions ainsi que… × 2
Servitudes d’utilité publique à Fréterive
À l’échelle de la Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fréterive. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Fréterive, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fréterive
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fréterive, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Fréterive ?
Fréterive est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/09/2021).
Le PLU de Fréterive est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Fréterive ?
Sur le territoire de Fréterive, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, A, UBnc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fréterive ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fréterive ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fréterive ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Fréterive ?
Oui : Fréterive figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fréterive ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chamousset (73390)
- Grésy-sur-Isère (73460)
- Aiton (73220)
- Saint-Pierre-d'Albigny (73250)
- École (73630)
- Montailleur (73460)