L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Féternes
Féternes, 1 550 habitants, occupe 14,3 km² de la Haute-Savoie (74), soit 109 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 14/06/2013, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/08/2021. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 28 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 43 % et les zones agricoles 51 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, dans la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestière »), 548 ha, soit 39 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 24 espaces boisés classés, 12 secteurs de constructibilité limitée, 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Féternes est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Féternes, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Reyvroz, Champanges, Lyaud…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 3 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Féternes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Féternes
- Approuvé le
- 14/06/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/08/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (722 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (606 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (88 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Féternes, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Féternes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 548 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 544 ha |
| Az2a | Agricole | Zone agricole de protection rapprochée, située dans la Z.P.P.A.U.P. | 71 ha |
| Az2b | Agricole | Zone agricole de protection élargie, située dans la Z.P.P.A.U.P. | 58 ha |
| UB | Urbaine | Zone d'urbanisation de moyenne densité | 38 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole de protection paysagère | 30 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection des marais, tourbières | 26 ha |
| UA | Urbaine | Zone d'urbanisation de forte densité | 22 ha |
| Az1a | Agricole | Zone agricole de protection paysagère, située dans la Z.P.P.A.U.P. | 18 ha |
| UR | Urbaine | Zone de hameaux, située en zone de risques | 13 ha |
| Nz3a | Naturelle | Zone naturelle de protection du patrimoine viticole, située dans la Z.P.P.A.U.P. | 8 ha |
| UAz1d | Urbaine | Zone d'urbanisation de forte densité, située dans la Z.P.P.A.U.P. | 6 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle de loisirs | 6 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone d'urbanisation future de moyenne densité, insuffisamment équipée | 5 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle de gestion de l'existant | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 28. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés24
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport5
- Programmes d’aménagement d’ensemble4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Féternes
- Aménagement d'un accès sur la route départementale desservant le secteur de « Bonchamp »
- Aménagement d'une voie Chez Portay
- Aménagement d'une voirie de 5 m de plateforme à « Thièze »
- Aménagement d'une voirie de 6.50 m de plateforme à Thièze
- Création d'un parking au « Chef-Lieu »
- Création d'une voirie de 6.50 m de plateforme et élargissement de la voirie existante à…
- Création d'une voirie de 9 m de plateforme avec sécurisation de l'accès à « Thièze »
Orientations d’aménagement et de programmation à Féternes (1 sur 7)
- secteur comportant des orientations d?aménagement et de programmation × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Féternes (1 sur 10)
- élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à conserver × 10
Secteurs de constructibilité limitée à Féternes (1 sur 12)
- secteur avec limitation de la constructibilité ou de l?occupation pour des raisons de… × 12
Servitudes d’utilité publique à Féternes
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Féternes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Féternes
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Féternes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Féternes
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Féternes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Féternes a-t-elle un PLU ?
Féternes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/06/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/08/2021).
Le PLU de Féternes est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Féternes ?
Sur le territoire de Féternes, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Az2a, Az2b. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Féternes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Féternes ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Féternes ?
Oui : Féternes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Féternes ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)