PLU de Fegersheim (67640)

Fegersheim : document, zonage, périmètres

Fegersheim est une commune du Bas-Rhin (67) de 5 780 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,2 km² (929 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 27/09/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/02/2026.

Le territoire se partage entre 21 % de zones naturelles, 32 % de zones agricoles et 47 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (12 %), en 26 zones. La zone la plus étendue est A1 (« Zone agricole, 20m² agricoles »), avec 153 ha, soit 25 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 207 secteurs de constructibilité limitée, 66 règles graphiques d’implantation, 57 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Fegersheim est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Ichtratzheim, Lipsheim, Geispolsheim…), 2 en PLU communal, 4 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Fegersheim

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Eurométropole de Strasbourg (intercommunalité)
Approuvé le: 27/09/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 06/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 42 % (259 ha)
Zones agricoles (A) 32 % (200 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (132 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (31 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 47 % du territoire de Fegersheim, les zones agricoles et naturelles 53 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fegersheim

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A1	Agricole	Zone agricole, 20m² agricoles	153 ha
N1	Naturelle	Zone naturelle, 20m² max	126 ha
UCA4	Urbaine	Tissus d'habitat individuel (pavillonnaire)	89 ha
UXb1	Urbaine	Zone d'activités artisanales	49 ha
UXb2	Urbaine	Zone d'activités artisanales	38 ha
A4	Agricole	Zone agricole, constructions agricoles hors élevage et sortie d'exploitation	36 ha
UAA1	Urbaine	Tissus anciens villageois	31 ha
IIAUX	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme à vocation mixte	24 ha
UB4	Urbaine	Tissus hétérogènes	17 ha
UCB2	Urbaine	Tissus d'habitat collectif	9 ha
A5	Agricole	Zone agricole, constructions agricoles et sortie d'exploitation	8 ha
UE1	Urbaine	Zone d'équipements	7 ha
UXd4	Urbaine	Zone d'activités commerciales	6 ha
UXb5	Urbaine	Zone d'activités artisanales et tertiaire	5 ha
N5	Naturelle	Zone naturelle, parc public	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés30
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés57
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)23
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)207
Continuités écologiques (trame verte et bleue)43
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)66
Règles graphiques de hauteur33
Droit de préemption urbain1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Fegersheim (12 sur 30)

ER 1 : Emplacement réservé n°1
ER 11 : Emplacement réservé n°11
ER 12 : Emplacement réservé n°12
ER 13 : Emplacement réservé n°13
ER 14 : Emplacement réservé n°14
ER 15 : Emplacement réservé n°15
ER 16 : Emplacement réservé n°16
ER 17 : Emplacement réservé n°17
ER 18 : Emplacement réservé n°18
ER 19 : Emplacement réservé n°19
ER 2 : Emplacement réservé n°2
ER 20 : Emplacement réservé n°20

Orientations d’aménagement et de programmation à Fegersheim (1 sur 4)

OAP_com_le : Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) communales × 4

Secteurs de mixité sociale à Fegersheim (2 sur 23)

SMS3 : Secteur de mixité sociale × 22
SMS10 : Secteur de mixité sociale

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fegersheim (6 sur 57)

alig_arbre : Alignement d'arbres à conserver ou à créer × 22
Arbre ou groupe d'arbres, à conserver ou à créer × 13
ens_paysag : Ensemble d'intérêt urbain et paysager × 12
bat_except : Bâtiment exceptionnel × 7
esp_plante : Espace planté à conserver ou à créer × 2
Périmètre de protection modifié (PPM)

Secteurs de constructibilité limitée à Fegersheim (2 sur 207)

Air_zo_str : Air zone stratégique CSA 2015-2019 × 202
Air_sec_su : Air secteurs de surveillance × 5

Servitudes d’utilité publique à Fegersheim

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fegersheim figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fegersheim

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Fegersheim, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fegersheim

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fegersheim ?

Fegersheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2019 (collectivité compétente : Eurométropole de Strasbourg). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/02/2026).

Le PLUi de Fegersheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fegersheim ?

Sur le territoire de Fegersheim, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones urbaines 42 %, zones agricoles 32 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A1, N1, UCA4, UXb1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fegersheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fegersheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 30 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fegersheim ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Fegersheim est-elle en zone tendue ?

Oui : Fegersheim figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fegersheim ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fegersheim ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Ichtratzheim (67640)
Lipsheim (67640)
Geispolsheim (67118)
Hipsheim (67150)
Eschau (67114)
Illkirch-Graffenstaden (67400)

Toutes les communes : Bas-Rhin (67)