L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dullin
Commune de la Savoie (73), Dullin compte 497 habitants sur 5,3 km², soit une densité de 94 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/01/2020, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/01/2020.
5 % du territoire de Dullin est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de la Savoie (4 %). Les zones agricoles (70 %) et naturelles (24 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 185 ha, soit 35 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 9 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 continuités écologiques, 2 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Dullin est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Dullin.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Alban-de-Montbel, La Bridoire, Verel-de-Montbel…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Dullin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Dullin
- Approuvé le
- 16/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/01/2020
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (370 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 24 % (128 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (28 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Dullin, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Dullin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 185 ha |
| Aco | Agricole | Zone agricole protegee pour des motifs ecologiques | 97 ha |
| As | Agricole | Zone agricole protegee pour des motifs ecologiques | 87 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 78 ha |
| Nre | Naturelle | Reservoirs de biodiversite | 42 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux hameaux | 19 ha |
| Nco | Naturelle | Zone naturelle protegee pour des motifs ecologiques | 8 ha |
| Ud | Urbaine | Zone urbaine du Chef-lieu | 8 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine a vocation economique de Vergenucle | < 1 ha |
| Acp | Agricole | Zone agricole protegee pour des motifs ecologiques | < 1 ha |
| AUh | À urbaniser | Zone a urbaniser des Gabriaux | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine a vocation economique des Gabriaux | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dullin
- ER 1 : amenagement d'un cheminement doux pour relier le Chef-lieu a l'espace de loisirs
- ER 2 : Amenagement d'un cheminement doux pour relier le Chef-lieu aux Gabriaux
Orientations d’aménagement et de programmation à Dullin
- OAP 1 : Orientation d'amenagement et de programmation du Chef-Lieu
- OAP 2 : Orientation d'amenagement et de programmation des Gabriaux
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dullin (7 sur 9)
- Chateau × 2
- Murs en pierres du Chef-Lieu × 2
- Coeur d'ilot vert
- Grange du Guicherd
- Lavoir
- Place du Chef-lieu
- Source de Barbaro
Secteurs de constructibilité limitée à Dullin
- Bande d'inconstructibilite A43
- Bande d'isolation acoustique A43
Servitudes d’utilité publique à Dullin
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dullin figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Dullin, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dullin
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dullin, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dullin ?
Dullin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/01/2020).
Le PLU de Dullin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Dullin ?
Sur le territoire de Dullin, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Aco, As, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dullin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dullin ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Dullin ?
Oui : Dullin figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Dullin est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dullin ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Alban-de-Montbel (73610)
- La Bridoire (73520)
- Verel-de-Montbel (73330)
- Ayn (73470)
- Lépin-le-Lac (73610)
- Domessin (73330)