L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Dompierre-les-Tilleuls
Commune du Doubs (25), Dompierre-les-Tilleuls compte 291 habitants sur 13,1 km², soit une densité de 22 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, approuvé le 12/07/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 25/06/2024.
2 % du territoire de Dompierre-les-Tilleuls est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Doubs (9 %). Les zones agricoles (78 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 677 ha, soit 52 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 143 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 114 secteurs de constructibilité limitée, 27 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Dompierre-les-Tilleuls est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Dompierre-les-Tilleuls.
Autour d’elle, même cadre : Bulle, La Rivière-Drugeon, Frasne et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dompierre-les-Tilleuls
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (1 012 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (269 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Dompierre-les-Tilleuls, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dompierre-les-Tilleuls
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric | 677 ha |
| Arb | Agricole | Secteur de la zone A à enjeu environnemental (réservoir de biodiversité) | 334 ha |
| N | Naturelle | Zone,equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l interet des sites, des milieux naturels, | 212 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur de la zone N où les exploitations forestières sont autorisées | 42 ha |
| Nrb | Naturelle | Secteur de la zone N à enjeux environnemental (réservoir de la biodiversité) | 12 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine d extension récente | 11 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à caractère ancien | 8 ha |
| Nisdi | Naturelle | Secteur de la zone N réservé aux installations de stockage des déchets inertes | 2 ha |
| UXd | Urbaine | Secteur de la zone UX | < 1 ha |
| UX | Urbaine | Zone urbaine à destination principale d activités économiques | < 1 ha |
| Ae | Agricole | Secteur de la zone A en lien avec le site RTE | < 1 ha |
| AUas | À urbaniser | Secteur de la zone AU où les sous-sols sont interdits (vocation principale de logement) | < 1 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à destination principale d équipements publics | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)27
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés143
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)114
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Espaces remarquables du littoral8
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Dompierre-les-Tilleuls (1 sur 27)
- Batiment soumis a L OAP patrimoine × 27
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dompierre-les-Tilleuls (6 sur 143)
- Haies ou allignements d arbres × 119
- Element ponctuel du bati ou du paysage × 12
- Clos et jardin × 7
- Element surfacique du paysage × 3
- Elément linéaire du bâti ou du paysage (mur en pierre)
- Mares
Secteurs de constructibilité limitée à Dompierre-les-Tilleuls (5 sur 114)
- Doline × 107
- Perte × 3
- Secteur soumis au risque inondation × 2
- Cavité naturelle
- Secteur soumis a un alea glissement moyen
Servitudes d’utilité publique à Dompierre-les-Tilleuls
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Doubs (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dompierre-les-Tilleuls sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1275
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dompierre-les-Tilleuls
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Dompierre-les-Tilleuls, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dompierre-les-Tilleuls
Pour une parcelle précise à Dompierre-les-Tilleuls, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Dompierre-les-Tilleuls ?
Dompierre-les-Tilleuls est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/07/2022 (collectivité compétente : CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2024).
Le PLUi de Dompierre-les-Tilleuls est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dompierre-les-Tilleuls ?
Sur le territoire de Dompierre-les-Tilleuls, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Arb, N, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dompierre-les-Tilleuls ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dompierre-les-Tilleuls ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Dompierre-les-Tilleuls ?
Oui : Dompierre-les-Tilleuls figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dompierre-les-Tilleuls ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dompierre-les-Tilleuls ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bulle (25560)
- La Rivière-Drugeon (25560)
- Frasne (25560)
- Chapelle-d'Huin (25270)
- Courvières (25560)
- Bannans (25560)