L’urbanisme en clairL’urbanisme à Bulle en bref
Bulle, 505 habitants, occupe 14,2 km² du Doubs (25), soit 36 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon, approuvé le 12/07/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 25/06/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 27 % et les zones agricoles 69 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne du Doubs (9 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 691 ha, soit 49 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 148 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 92 secteurs de constructibilité limitée, 31 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Bulle, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Bannans, Dompierre-les-Tilleuls, La Rivière-Drugeon…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bulle
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 69 % (980 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (390 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (42 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Bulle, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bulle
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric | 691 ha |
| N | Naturelle | Zone,equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l interet des sites, des milieux naturels, | 291 ha |
| Arb | Agricole | Secteur de la zone A à enjeu environnemental (réservoir de biodiversité) | 289 ha |
| Nrb | Naturelle | Secteur de la zone N à enjeux environnemental (réservoir de la biodiversité) | 99 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine d extension récente | 20 ha |
| UX | Urbaine | Zone urbaine à destination principale d activités économiques | 14 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à caractère ancien | 7 ha |
| AUXzae | À urbaniser | Secteur de la zone AUX spécifique à la ZAE de Bulle | 5 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à destination principale d équipements publics | 1 ha |
| AUE | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le respect des conditions définies par les orientations d aménagement et de programmatio | 1 ha |
| AUbs | À urbaniser | Secteur de la zone AU où les sous-sols sont interdits (vocation principale de logement) | < 1 ha |
| AUc | À urbaniser | Zone è urbaniser dans le respect des condition définies par les orientations d aménagement et de programmation | < 1 ha |
| AUa | À urbaniser | Zone a urbaniser dans laquelle les constructions sont autorisees au fur et a mesure de la realisation des equi | < 1 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur de la zone N où les exploitations forestières sont autorisées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)31
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés148
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)92
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Espaces remarquables du littoral7
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Bulle (1 sur 31)
- Batiment soumis a L OAP patrimoine × 31
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bulle (6 sur 148)
- Haies ou allignements d arbres × 119
- Clos et jardin × 11
- Element ponctuel du bati ou du paysage × 11
- Mares × 3
- Source × 3
- Elément linéaire du bâti ou du paysage (mur en pierre)
Secteurs de constructibilité limitée à Bulle (4 sur 92)
- Doline × 80
- Secteur soumis au risque inondation × 5
- Cavité naturelle × 4
- Perte × 3
Servitudes d’utilité publique à Bulle
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Doubs (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bulle sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1275
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bulle
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Bulle, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bulle
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bulle, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Bulle a-t-elle un PLU ?
Bulle est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/07/2022 (collectivité compétente : CC du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2024).
Le PLUi de Bulle est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bulle ?
Sur le territoire de Bulle, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Arb, Nrb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bulle ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bulle ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bulle ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Bulle ?
Oui : Bulle figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bulle ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bulle ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bannans (25560)
- Dompierre-les-Tilleuls (25560)
- La Rivière-Drugeon (25560)
- Chapelle-d'Huin (25270)
- Chaffois (25300)
- Sainte-Colombe (25300)