PLU de Dampmart (77400)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dampmart

Avec 3 677 habitants pour 6,0 km², Dampmart (Seine-et-Marne, 77) a une densité de 618 hab./km².

Les règles d’urbanisme de Dampmart sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 21/12/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/11/2022.

Sur 23 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 21 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (41 %) ou naturelle (38 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 137 ha, soit 23 % du territoire.

S’y ajoutent 30 espaces boisés classés, 29 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 emplacements réservés, ainsi qu’un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Dampmart est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Dampmart.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Dampmart.

Le document d’urbanisme de Dampmart

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Dampmart
Approuvé le: 21/12/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/11/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 41 % (243 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 38 % (228 ha)
Zones urbaines (U) 19 % (112 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Dampmart, les zones agricoles et naturelles 79 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dampmart

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles, correspond au plateau agricole, pour préserver le	137 ha
Nc	Naturelle	Zone d'espaces naturels boisés ou non, qu'il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la quali	101 ha
Nb	Naturelle	Zone d'espaces naturels boisés ou non, qu'il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la quali	83 ha
Ab	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles, secteur admettant uniquement l'exploitation des c	64 ha
UB	Urbaine	Zone correspondant à une zone d'extension du bourg ancien destinée à accueillir un habitat de densité moyenne	48 ha
UBa	Urbaine	Zone d'extension du bourg ancien destinée à accueillir un habitat de densité moyenne ainsi que des activités c	47 ha
NC	Naturelle	Zone correspondant à l'ensemble des espaces naturels boisés ou non, qu'il convient de protéger et de mettre en	38 ha
Aa	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles, secteur où les constructions agricoles sont autor	36 ha
UA	Urbaine	Zone correspondant à la partie aggloméree ancienne du bourg de Dampmart. Il s'agit d'une zone affectée essenti	16 ha
Ad	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles,secteur permettant l'accueil d'une unité de méthan	7 ha
Nh	Naturelle	Zone d'espaces naturels boisés ou non qu'il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualit	3 ha
2AUc	À urbaniser	Zone à vocation future d'habitat, secteur dont l'évolution ne sera possible qu'après une modification du PLU.	3 ha
2AUb	À urbaniser	Zone à vocation future d'habitat, secteur dont l'évolution ne sera possible qu'après une modification du PLU.	3 ha
2AUa	À urbaniser	Zone à vocation future d'habitat, secteur dont l'évolution ne sera possible qu'après une modification du PLU.	3 ha
2AUd	À urbaniser	Zone à vocation future d'habitat, secteur dont l'évolution ne sera possible qu'après une modification du PLU.	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 23. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés30
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés29
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Projet de plan de prévention des risques1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dampmart (6 sur 16)

Secteur de projet en attente d'un aménagement global (PAPAG)
Servitude n°1 localisant une aire de retournement au titre de l'article L.151-41 du C.U
Servitude n°2 localisant une aire de retournement au titre de l'article L.151-41 du C.U
Servitude n°3 localisant une aire de retournement au titre de l'article L.151-41 du C.U
Servitude n°4 localisant une voie nouvelle au titre de l'article L.151-41 du C.U
Servitude n°5 localisant une voie nouvelle au titre de l'article L.151-41 du C.U

Orientations d’aménagement et de programmation à Dampmart

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : 1AUa
Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : 1AUh
Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : 1Aue
Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : Ferme

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dampmart (7 sur 29)

Elément du patrimoine bâti protégé au titre de l'article L151-19 du code de… × 7
CONE : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,… × 6
EVP : Espaces verts à protéger × 5
Elément du patrimoine paysager protégé au titre de l'article L151-19 du code de… × 5
Eléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs), à préserver… × 3
Elément du patrimoine bâti protégé au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme… × 2
VUE : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,…

Servitudes d’utilité publique à Dampmart

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-et-Marne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dampmart figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dampmart

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Dampmart

Avant un achat ou des travaux À Dampmart, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dampmart

Pour une parcelle précise à Dampmart, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Dampmart ?

Dampmart est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/12/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/11/2022).

Le PLU de Dampmart est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dampmart ?

Sur le territoire de Dampmart, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones agricoles 41 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 19 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nc, Nb, Ab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Dampmart ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dampmart ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Dampmart est-elle en zone tendue ?

Oui : Dampmart figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dampmart ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dampmart ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Chalifert (77144)
Thorigny-sur-Marne (77400)
Jablines (77450)
Montévrain (77144)
Chessy (77700)
Coupvray (77700)

Toutes les communes : Seine-et-Marne (77)