PLU de Montévrain (77144)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Montévrain ?

Montévrain est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/09/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Q: Le PLU de Montévrain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Montévrain ?

Sur le territoire de Montévrain, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones urbaines 55 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones agricoles 12 % de la surface. Les plus étendues : N, Up, A, Ux. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montévrain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Montévrain ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montévrain ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Montévrain est-elle en zone tendue ?

Oui : Montévrain figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montévrain ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Montévrain

Avec 15 687 habitants pour 5,4 km², Montévrain (Seine-et-Marne, 77) a une densité de 2 884 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 26/09/2024, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 26/09/2024.

Sur 19 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 55 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (12 %) ou naturelle (32 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 115 ha, soit 21 % du territoire.

S’y ajoutent 152 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 50 espaces boisés classés, 8 terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Montévrain est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Montévrain.

Le voisinage (Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches-sur-Gondoire…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Montévrain

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Montévrain
Approuvé le: 26/09/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 55 % (298 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 32 % (176 ha)
Zones agricoles (A) 12 % (67 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 55 % du territoire de Montévrain, les zones agricoles et naturelles 45 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Montévrain

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	115 ha
Up	Urbaine	Zone urbaine mixte à dominante de lotissements pavillonnaires	84 ha
A	Agricole	Zone Agricole	67 ha
Ux	Urbaine	Zone urbaine accueillant les activités économiques	54 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle de loisirs	53 ha
Uma	Urbaine	Zone urbaine mixte accueillant les opérations récentes de la ville	43 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine du péricentre	30 ha
Umg	Urbaine	Zone urbaine mixte de densité à proximité de la gare RER	19 ha
Ur	Urbaine	Zone urbaine mixte de l'Avenue Thibaud de Champagne à requalifier	16 ha
Umu	Urbaine	Zone urbaine mixte de densité renforcée à proximité de la gare RER	15 ha
Umb	Urbaine	Zone urbaine mixte de transition entre Uma et Umg	14 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine du centre-bourg historique	13 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine située dans un cadre naturel à préserver	10 ha
Nlc	Naturelle	Zone naturelle de loisirs dédiée aux activités de camping	4 ha
Nzh	Naturelle	Zone naturelle zones humides	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Espaces boisés classés50
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés152
Linéaires de diversité commerciale14
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine8
Continuités écologiques (trame verte et bleue)7
Règles graphiques de hauteur1
Règles graphiques de stationnement1
Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Droit de préemption urbain7
Zones d’aménagement concerté (ZAC)6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montévrain (10 sur 152)

Alignements d'arbres à préserver × 48
Elément patrimonial protégé × 34
Secteur Jardin à protéger ou à créer × 30
Élément bâti à préserver : mur × 15
Secteur Paysager à protéger × 13
Mare et plan d'eau à protéger × 5
Cône de vue à protéger × 4
Ensemble patrimonial protégé
Élément de patrimoine : fours à chaux
Élément de patrimoine : pont Jeanne d'Arc

Secteurs de constructibilité limitée à Montévrain

Bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares

Servitudes d’utilité publique à Montévrain

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-et-Marne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Montévrain figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Montévrain

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Montévrain

Avant un achat ou des travaux À Montévrain, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Montévrain

Pour une parcelle précise à Montévrain, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Montévrain ?

Montévrain est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/09/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Le PLU de Montévrain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Montévrain ?

Sur le territoire de Montévrain, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones urbaines 55 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones agricoles 12 % de la surface. Les plus étendues : N, Up, A, Ux. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montévrain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Montévrain ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montévrain ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Montévrain est-elle en zone tendue ?

Oui : Montévrain figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montévrain ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?