PLU de Dammarie-les-Lys (77190)

Dammarie-les-Lys : document, zonage, périmètres

Dammarie-les-Lys, 23 559 habitants, occupe 10,3 km² de la Seine-et-Marne (77), soit 2 296 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2018 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/03/2023.

Le plan de zonage découpe le territoire en 24 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 40 % et les zones agricoles 1 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 59 %, bien plus que la moyenne de la Seine-et-Marne (11 %). La zone la plus étendue est Nr (« Secteur-naturel-remarquable-de-la-commune-(NATURA-2000) »), avec 274 ha, soit 27 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 166 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 secteurs de constructibilité limitée.

Dammarie-les-Lys est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Dammarie-les-Lys.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Boissettes, Villiers-en-Bière, La Rochette…) sont toutes en PLU communal, comme Dammarie-les-Lys.

Le document d’urbanisme de Dammarie-les-Lys

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Dammarie-les-Lys
Approuvé le: 20/12/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 23/03/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 59 % (602 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 40 % (411 ha)
Zones agricoles (A) 1 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 59 % du territoire de Dammarie-les-Lys, les zones agricoles et naturelles 41 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dammarie-les-Lys

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nr	Naturelle	Secteur-naturel-remarquable-de-la-commune-(NATURA-2000)	274 ha
UE	Urbaine	Zone-urbaine-a-vocation-principale-dhabitat-a-dominante-pavillonnaire	139 ha
UP	Urbaine	Zone-urbaine-dequipements-publics-etou-dinteret-collectif	74 ha
N	Naturelle	Zone-naturelle-et-forestiere-a-preserver	69 ha
UR	Urbaine	Zone-urbaine-de-renouvellement-urbain-programme	68 ha
UEa	Urbaine	Secteur-urbain-pavillonnaire-densifiable	62 ha
UB	Urbaine	Zone-urbaine-a-dominante-dhabitat-collectif	49 ha
UXc	Urbaine	Secteur-urbain-a-vocation-economique-mixte-(industrielle-et-commerciale)	37 ha
Ns	Naturelle	Secteur-naturel-fluvial-de-la-Seine	34 ha
UC	Urbaine	Zone-urbaine-mixte-a-vocation-principale-dhabitat	30 ha
US	Urbaine	Zone-urbaine-Seine-dediee-aux-activites-economiques-en-lien-avec-les-infrastructures-fluviales	29 ha
Np	Naturelle	Secteur-naturel-correspondant-aux-espaces-verts-intra-urbains-significatifs-(parcs)	28 ha
UEp	Urbaine	Secteur-urbain-pavillonnaire-a-caractere-patrimonial	27 ha
UA	Urbaine	Zone-urbaine-centrale	26 ha
UCp	Urbaine	Zone-urbaine-mixte-a-vocation-principale-dhabitat-a-caractere-patrimonial	23 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 24. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés166
Linéaires de diversité commerciale11
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dammarie-les-Lys (4 sur 166)

Mur-a-proteger × 58
Arbre-remarquable × 54
Alignement-darbres × 30
Cours-deau × 24

Secteurs de constructibilité limitée à Dammarie-les-Lys (1 sur 6)

Bande-inconstructible-article-L111-6 × 6

Servitudes d’utilité publique à Dammarie-les-Lys

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-et-Marne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dammarie-les-Lys sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Dammarie-les-Lys, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dammarie-les-Lys

Pour une parcelle précise à Dammarie-les-Lys, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Dammarie-les-Lys a-t-elle un PLU ?

Dammarie-les-Lys est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/12/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/03/2023).

Le PLU de Dammarie-les-Lys est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dammarie-les-Lys ?

Sur le territoire de Dammarie-les-Lys, le document publié compte 24 zones ou secteurs : zones urbaines 59 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones agricoles 1 % de la surface. Les plus étendues : Nr, UE, UP, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dammarie-les-Lys ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Dammarie-les-Lys est-elle en zone tendue ?

Oui : Dammarie-les-Lys figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dammarie-les-Lys ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Seine-et-Marne (77)