PLU de Chartres-de-Bretagne (35131)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Chartres-de-Bretagne

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Chartres-de-Bretagne compte 8 880 habitants sur 10,0 km², soit une densité de 891 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par Rennes Métropole, approuvé le 19/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 17/09/2026.

56 % du territoire de Chartres-de-Bretagne est classé en zone urbaine (52 %) ou à urbaniser (4 %), bien plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (26 %) et naturelles (18 %) occupent le reste des 29 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 261 ha, soit 26 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 584 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 90 espaces boisés classés, 72 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Pour qui construit à Chartres-de-Bretagne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pont-Péan, Bruz et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Chartres-de-Bretagne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Rennes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 52 % (519 ha)
Zones agricoles (A) 26 % (261 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 18 % (178 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (38 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 56 % du territoire de Chartres-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 44 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Chartres-de-Bretagne

Zone	Type	Surface
A	Agricole	261 ha
UI1j	Urbaine	154 ha
NP	Naturelle	144 ha
UE2a	Urbaine	130 ha
UO4	Urbaine	69 ha
UG2b	Urbaine	37 ha
N	Naturelle	33 ha
2AU	À urbaniser	24 ha
UO1	Urbaine	22 ha
UI1a	Urbaine	18 ha
UC2	Urbaine	14 ha
1AUO1	À urbaniser	14 ha
UA1c	Urbaine	12 ha
UD2b	Urbaine	12 ha
UGn	Urbaine	11 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 29. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)72
Espaces boisés classés90
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés584
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)22
Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)28
Règles graphiques de hauteur37
Règles graphiques de stationnement4
Espaces remarquables du littoral155
Droit de préemption urbain16
Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
Sites archéologiques17
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Projet de plan de prévention des risques22
Secteurs de taxe d’aménagement2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Chartres-de-Bretagne (2 sur 15)

Servitude de localisation des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général… × 9
Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017,… × 6

Orientations d’aménagement et de programmation à Chartres-de-Bretagne (2 sur 72)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 66
OAPq : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Chartres-de-Bretagne (3 sur 584)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 372
Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 211
Chartres : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…

Secteurs de constructibilité limitée à Chartres-de-Bretagne (1 sur 22)

Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 22

Servitudes d’utilité publique à Chartres-de-Bretagne

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Chartres-de-Bretagne figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Chartres-de-Bretagne

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Chartres-de-Bretagne, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Chartres-de-Bretagne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Chartres-de-Bretagne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Chartres-de-Bretagne a-t-elle un PLU ?

Chartres-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : Rennes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Chartres-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Chartres-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Chartres-de-Bretagne, le document publié compte 29 zones ou secteurs : zones urbaines 52 %, zones agricoles 26 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, UI1j, NP, UE2a. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Chartres-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Chartres-de-Bretagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Chartres-de-Bretagne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Chartres-de-Bretagne est-elle en zone tendue ?

Oui : Chartres-de-Bretagne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Chartres-de-Bretagne ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Chartres-de-Bretagne ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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