PLU de Pont-Péan (35131)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pont-Péan

Avec 4 245 habitants pour 8,8 km², Pont-Péan (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 483 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Rennes Métropole, approuvé le 19/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 17/09/2026.

Sur 25 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 20 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (27 %) ou naturelle (54 %). Première zone par la surface : NP (naturelle), 441 ha, soit 50 % du territoire.

S’y ajoutent 710 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 163 espaces boisés classés, 143 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pont-Péan.

Autour d’elle, même cadre : Chartres-de-Bretagne, Orgères, Saint-Erblon et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Pont-Péan

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Rennes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 54 % (472 ha)
Zones agricoles (A) 27 % (233 ha)
Zones urbaines (U) 16 % (144 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (30 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire de Pont-Péan, les zones agricoles et naturelles 80 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pont-Péan

Zone	Type	Surface
NP	Naturelle	441 ha
A	Agricole	233 ha
UE2a	Urbaine	81 ha
N	Naturelle	30 ha
UG2b	Urbaine	17 ha
2AU	À urbaniser	16 ha
1AUO1	À urbaniser	12 ha
UI1a	Urbaine	8 ha
UC1	Urbaine	6 ha
UO1	Urbaine	5 ha
UA1b	Urbaine	4 ha
UE2c	Urbaine	4 ha
UE2c(d)	Urbaine	4 ha
UE3	Urbaine	3 ha
UD2a	Urbaine	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)63
Espaces boisés classés163
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés710
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
Continuités écologiques (trame verte et bleue)11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer143
Règles d’implantation des constructions (graphiques)29
Règles graphiques de hauteur27
Règles graphiques de stationnement3
Espaces remarquables du littoral371
Droit de préemption urbain17
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques7
Projet de plan de prévention des risques2
Secteurs de taxe d’aménagement2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pont-Péan (2 sur 16)

Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017,… × 10
Servitude de localisation des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général… × 6

Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-Péan (2 sur 63)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 59
OAPq : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-Péan (3 sur 710)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 368
Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 341
Pont-Péan : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…

Secteurs de constructibilité limitée à Pont-Péan (2 sur 9)

Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 7
Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 2

Servitudes d’utilité publique à Pont-Péan

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pont-Péan. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pont-Péan

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Pont-Péan, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pont-Péan

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pont-Péan, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pont-Péan ?

Pont-Péan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : Rennes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Pont-Péan est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pont-Péan ?

Sur le territoire de Pont-Péan, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 16 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : NP, A, UE2a, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pont-Péan ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-Péan ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pont-Péan ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Pont-Péan est-elle en zone tendue ?

Oui : Pont-Péan figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-Péan ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Chartres-de-Bretagne (35131)
Orgères (35230)
Saint-Erblon (35230)
Bruz (35170)
Laillé (35890)
Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)

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