PLU de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230)

L’urbanisme à Noyal-Châtillon-sur-Seiche en bref

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Noyal-Châtillon-sur-Seiche compte 8 359 habitants sur 26,5 km², soit une densité de 316 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par Rennes Métropole, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/09/2026.

15 % du territoire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche est classé en zone urbaine (11 %) ou à urbaniser (3 %), plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (45 %) et naturelles (40 %) occupent le reste des 37 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 188 ha, soit 45 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 689 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 539 espaces boisés classés, 142 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Noyal-Châtillon-sur-Seiche est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Chartres-de-Bretagne, Saint-Erblon, Vern-sur-Seiche et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Rennes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 45 % (1 189 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 40 % (1 071 ha)
Zones urbaines (U) 11 % (304 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (81 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Zone	Type	Surface
A	Agricole	1 188 ha
NP	Naturelle	571 ha
N	Naturelle	454 ha
UI1a	Urbaine	89 ha
UE2a	Urbaine	85 ha
2AU	À urbaniser	50 ha
Ne	Naturelle	38 ha
UG2b	Urbaine	31 ha
UI1b	Urbaine	27 ha
1AUO1	À urbaniser	15 ha
1AUO4	À urbaniser	13 ha
UC1	Urbaine	13 ha
UC2	Urbaine	10 ha
UA1c	Urbaine	8 ha
UO1	Urbaine	6 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 37. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)142
Espaces boisés classés539
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 689
Linéaires de diversité commerciale16
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)72
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
Règles d’implantation des constructions (graphiques)40
Règles graphiques de hauteur44
Règles graphiques de stationnement7
Espaces remarquables du littoral485
Droit de préemption urbain41
Zones d’aménagement concerté (ZAC)5
Sites archéologiques47
Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Projet de plan de prévention des risques72
Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Secteurs de taxe d’aménagement2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (1 sur 16)

Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017,… × 16

Orientations d’aménagement et de programmation à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (10 sur 142)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 128
OAPq : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6
CP1 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
CP2 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
CP4 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
PS2 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
RE1 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
RE2 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
RO1 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
VE1 : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (2 sur 1 689)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 1 105
Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 584

Secteurs de constructibilité limitée à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (1 sur 72)

Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 72

Servitudes d’utilité publique à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Noyal-Châtillon-sur-Seiche figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Avant un achat ou des travaux À Noyal-Châtillon-sur-Seiche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Pour une parcelle précise à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Noyal-Châtillon-sur-Seiche a-t-elle un PLU ?

Noyal-Châtillon-sur-Seiche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : Rennes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Noyal-Châtillon-sur-Seiche est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Noyal-Châtillon-sur-Seiche ?

Sur le territoire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le document publié compte 37 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, N, UI1a. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Noyal-Châtillon-sur-Seiche ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Noyal-Châtillon-sur-Seiche ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Noyal-Châtillon-sur-Seiche ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Noyal-Châtillon-sur-Seiche est-elle en zone tendue ?

Oui : Noyal-Châtillon-sur-Seiche figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Noyal-Châtillon-sur-Seiche ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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