PLU de Castelnau-d'Estrétefonds (31620)

Castelnau-d'Estrétefonds : document, zonage, périmètres

Castelnau-d'Estrétefonds est une commune de la Haute-Garonne (31) de 7 003 habitants, dont le territoire s’étend sur 28,6 km² (245 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 20/03/2014. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 08/02/2024. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 12 % de zones naturelles, 61 % de zones agricoles et 27 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 26 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 610 ha, soit 57 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 145 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 82 espaces boisés classés, 32 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Castelnau-d'Estrétefonds est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 en PLUi. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Castelnau-d'Estrétefonds.

Le document d’urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Castelnau-d'Estrétefonds
Approuvé le: 20/03/2014
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/02/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (1 738 ha)
Zones urbaines (U) 24 % (672 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 12 % (340 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (99 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 27 % du territoire de Castelnau-d'Estrétefonds, les zones agricoles et naturelles 73 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Castelnau-d'Estrétefonds

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	1 610 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine : Espaces bâtis situés en périphérie du centre ville	211 ha
NDb	Naturelle	NDb : Zone naturelle et forestière : Secteur naturel autorisant l'extraction de matériaux	191 ha
UC	Urbaine	UC : Zone urbaine : Espaces bâtis situés en périphérie avec une dominante d'habitat pavillonnaire	168 ha
UZs1	Urbaine	UZs1 : Zone urbaine : Secteur à usage économique lié à l'application du règlement S1 de la ZAC EUROCENTRE	151 ha
AP	Agricole	AP : Zone agricole : Secteurs agricoles dans lesquels toutes les occupations et utilisations du sol sont inter	106 ha
NDi	Naturelle	NDi : Zone naturelle et forestière : Secteur naturel d'enjeux majeurs	74 ha
2AU	À urbaniser	2AU : Zone à urbaniser : Zone fermée destinée ultérieurement à l'accueil d'habitat	50 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine : Centre ville ancien	43 ha
Nau	Naturelle	Nau : Zone naturelle et forestière : Secteur naturel lié à l'aire d'autoroute de Frontonnais	41 ha
UZs5	Urbaine	UZs5 : Zone urbaine : Secteur à usage économique lié à l'application du règlement S5 de la ZAC EUROCENTRE	36 ha
2AUf	À urbaniser	2AUf : Zone à urbaniser : Secteur fermé à vocation économique ou d'équipements publics	36 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle et forestière : Zones naturelles à préserver	26 ha
UF	Urbaine	UF : Zone urbaine : Zone d'activités économiques hors EUROCENTRE	21 ha
Ah	Agricole	Ah : Zone agricole : Secteurs habités (sans caractère agricole) à l'intérieur des grands espaces agricoles	19 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés32
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
Espaces boisés classés82
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés145
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Sites archéologiques9
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Castelnau-d'Estrétefonds (1 sur 13)

Espaces soumis aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, l'indice correspond… × 13

Secteurs de mixité sociale à Castelnau-d'Estrétefonds (1 sur 3)

Espaces soumis à une obligation de production de 20% de logements sociaux au titre de… × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Castelnau-d'Estrétefonds (6 sur 145)

Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver en l'état selon les… × 48
Arbre présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager à préserver dans l'état selon… × 37
Bâtiments ou éléments du patrimoine à préserver selon les dispositions de l'article… × 28
Boisements linéaires présentant un intérêt patrimonial et paysager, à préserver au… × 23
Espaces protégés en raison de leur intérêt écologique × 5
Bâtiment agricole à préserver, pouvant faire l'objet d'un changement de destination,… × 4

Secteurs de constructibilité limitée à Castelnau-d'Estrétefonds (2 sur 15)

Espaces soumis aux aléas relatifs aux glissements de terrain × 10
Espaces soumis aux risques d'inondation × 5

Servitudes d’utilité publique à Castelnau-d'Estrétefonds

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Castelnau-d'Estrétefonds sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Castelnau-d'Estrétefonds

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Castelnau-d'Estrétefonds

Avant un achat ou des travaux À Castelnau-d'Estrétefonds, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Castelnau-d'Estrétefonds

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Castelnau-d'Estrétefonds, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Castelnau-d'Estrétefonds est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/03/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/02/2024).

Le PLU de Castelnau-d'Estrétefonds est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds ?

Sur le territoire de Castelnau-d'Estrétefonds, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones urbaines 24 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UB, NDb, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 32 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Castelnau-d'Estrétefonds est-elle en zone tendue ?

Oui : Castelnau-d'Estrétefonds figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Saint-Rustice (31620)
Pompignan (82170)
Ondes (31330)
Bouloc (31620)
Grisolles (82170)
Villeneuve-lès-Bouloc (31620)

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