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Urbanisme · Pyrénées-Orientales (66)

PLU de Canet-en-Roussillon

Quel document d’urbanisme s’applique à Canet-en-Roussillon (66140), comment son territoire est zoné, et ce que cela implique pour un terrain : les données publiées, vérifiables en direct au Géoportail de l’urbanisme.

66140INSEE 6603713 227 habitants30,2 km²
Document
PLUi
version du 24/02/2026 (Géoportail)
Compétence
Intercommunalité
CU Perpignan Méditerranée Métropole
Zones
31
au plan de zonage
Constructible
19 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
13 227 hab.
30,2 km²
Taxe d’aménagement
5 %
part communale, + 2,5 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Canet-en-Roussillon

Commune des Pyrénées-Orientales (66), Canet-en-Roussillon compte 13 227 habitants sur 30,2 km², soit une densité de 438 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CU Perpignan Méditerranée Métropole. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/02/2026.

19 % du territoire de Canet-en-Roussillon est classé en zone urbaine (17 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne des Pyrénées-Orientales (7 %). Les zones agricoles (29 %) et naturelles (53 %) occupent le reste des 31 zones du plan. Ntvb (« Naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 1 397 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 117 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 43 emplacements réservés, 7 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Canet-en-Roussillon est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Canet-en-Roussillon, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Canet-en-Roussillon.

Le document d’urbanisme de Canet-en-Roussillon

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente
CU Perpignan Méditerranée Métropole (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 24/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones naturelles et forestières (N) 53 % (1 577 ha)
  • Zones agricoles (A) 29 % (863 ha)
  • Zones urbaines (U) 17 % (523 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) 1 % (32 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Canet-en-Roussillon, les zones agricoles et naturelles 81 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Canet-en-Roussillon

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
NtvbNaturelleNaturelle et forestière1 397 ha
AtvbAgricoleAgricole368 ha
UCUrbaineUrbaine309 ha
A4AgricoleAgricole303 ha
A2AgricoleAgricole192 ha
N1NaturelleNaturelle et forestière133 ha
UB3UrbaineUrbaine44 ha
UhôUrbaineCamping44 ha
NliNaturelleNaturelle et forestière35 ha
UE1UrbaineUrbaine22 ha
UEnz-1UrbaineUrbaine19 ha
UE2UrbaineUrbaine12 ha
UEnUrbaineUrbaine12 ha
UB3pUrbaineUrbaine12 ha
1AUH-3À urbaniserA urbaniser12 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 31. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés43
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
  • Espaces boisés classés7
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés117
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N8
  • Secteurs de taille minimale des logements2
  • Espaces remarquables du littoral2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Canet-en-Roussillon (12 sur 43)

  • ER 25 : Elargissement de la rue Jouy d'Arnaud (Emprise 8 m) × 2
  • ER 101 : Emplacement réservé à vocation d'habitat social
  • ER 102 : Emplacement réservé à vocation d'habitat social
  • ER 104 : Emplacement réservé à vocation d'habitat social
  • ER 105 : Emplacement réservé à vocation d'habitat social
  • ER 109 : Ilot PPA
  • ER 11 : Elargissement de la Llobère Sud - protection des lieux urbanisés contre les…
  • ER 110 : Ilot PPA
  • ER 111 : Parc de stationnement
  • ER 112 : Parc de stationnement
  • ER 113 : Espace public paysager
  • ER 115 : Aménagement de l'espace viaire

Orientations d’aménagement et de programmation à Canet-en-Roussillon (1 sur 4)

  • OAP hybride

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Canet-en-Roussillon (12 sur 117)

  • L100 : Alignement d'arbres
  • L101 : Rempart
  • L102 : Alignement d'arbres
  • L103 : Alignement d'arbres
  • L104 : Alignement d'arbres
  • L105 : Alignement d'arbres
  • L72 : Alignement d'arbres
  • L73 : Alignement d'arbres
  • L74 : Alignement d'arbres
  • L75 : Alignement d'arbres
  • L76 : Alignement d'arbres
  • L77 : Mur de soutènement en galets

Servitudes d’utilité publique à Canet-en-Roussillon

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Orientales (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Canet-en-Roussillon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1317
  • Autres servitudes de prévention des risques PM8144
  • Plans de prévention des risques naturels PM194
  • Canalisations d’hydrocarbures I120
  • Sites patrimoniaux remarquables AC411
  • Passage des piétons sur le littoral EL99
  • Forêts de protection A73
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
  • Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral
Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue
Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C
Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Canet-en-Roussillon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Canet-en-Roussillon

Pour une parcelle précise à Canet-en-Roussillon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Canet-en-Roussillon ?

Canet-en-Roussillon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CU Perpignan Méditerranée Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/02/2026).

Le PLUi de Canet-en-Roussillon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Canet-en-Roussillon ?

Sur le territoire de Canet-en-Roussillon, le document publié compte 31 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 17 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Ntvb, Atvb, UC, A4. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Canet-en-Roussillon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Canet-en-Roussillon ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 43 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Canet-en-Roussillon ?

Oui : Canet-en-Roussillon est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Canet-en-Roussillon est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Canet-en-Roussillon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Canet-en-Roussillon ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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