L’urbanisme en clairBussy-Saint-Martin : document, zonage, périmètres
Avec 738 habitants pour 2,5 km², Bussy-Saint-Martin (Seine-et-Marne, 77) a une densité de 301 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2020 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 14/04/2023.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 34 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (30 %) ou naturelle (36 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 85 ha, soit 35 % du territoire.
S’y ajoutent 8 secteurs de constructibilité limitée, 7 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Bussy-Saint-Martin est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Ses 6 voisines les plus proches (Gouvernes, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Bussy-Saint-Martin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Bussy-Saint-Martin
- Approuvé le
- 19/06/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/04/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (88 ha)
- Zones urbaines (U) 33 % (80 ha)
- Zones agricoles (A) 30 % (72 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 34 % du territoire de Bussy-Saint-Martin, les zones agricoles et naturelles 66 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Bussy-Saint-Martin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 85 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole | 68 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine récente | 30 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine d'équipements | 24 ha |
| UX1 | Urbaine | Zone d'activités 1 (ZAC industrielle de Torcy, ZAC du Gué Langlois) | 11 ha |
| UX3 | Urbaine | Zone d'activités 3 | 7 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 5 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine ancienne | 4 ha |
| NE | Naturelle | Zone naturelle réservée aux CINASPIC | 3 ha |
| UJ | Urbaine | Zone urbaine de jardins | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser | 2 ha |
| UX2 | Urbaine | Zone d'activités 2 (ZAC du chemin de Croissy) | 2 ha |
| NEst | Naturelle | Zone naturelle - STECAL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)8
- Règles graphiques de hauteur2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Bussy-Saint-Martin
- OAP1 : Périmètre des Orientations d'amenagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bussy-Saint-Martin (3 sur 7)
- Elements identifiés au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme (bâti à protéger) × 3
- Elements identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme (Secteur à… × 2
- L151-23 : Maintien des continuités écologiques × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Bussy-Saint-Martin (3 sur 8)
- ZPH : Zone potentiellement humide × 6
- Cône de vue
- ZH : Zone humide
Servitudes d’utilité publique à Bussy-Saint-Martin
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-et-Marne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bussy-Saint-Martin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1268
- Monuments historiques et leurs abords AC160
- Sites patrimoniaux remarquables AC422
- Plans de prévention des risques naturels PM119
- Installations classées et sites pollués PM216
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Bussy-Saint-Martin, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bussy-Saint-Martin
Pour une parcelle précise à Bussy-Saint-Martin, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bussy-Saint-Martin ?
Bussy-Saint-Martin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/04/2023).
Le PLU de Bussy-Saint-Martin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Bussy-Saint-Martin ?
Sur le territoire de Bussy-Saint-Martin, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 33 %, zones agricoles 30 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, UB, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bussy-Saint-Martin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Bussy-Saint-Martin est-elle en zone tendue ?
Oui : Bussy-Saint-Martin figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bussy-Saint-Martin ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Gouvernes (77400)
- Saint-Thibault-des-Vignes (77400)
- Torcy (77200)
- Collégien (77090)
- Guermantes (77600)
- Bussy-Saint-Georges (77600)