L’urbanisme en clairBretteville-sur-Odon : document, zonage, périmètres
Bretteville-sur-Odon est une commune du Calvados (14) de 4 494 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,5 km² (694 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 08/11/2004, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CU Caen la Mer. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/09/2026.
Le territoire se partage entre 42 % de zones naturelles, 13 % de zones agricoles et 45 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (8 %), en 20 zones. Première zone par la surface : Na (naturelle), 125 ha, soit 19 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 12 espaces boisés classés, 11 règles graphiques d’implantation, 10 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, un plan d’exposition au bruit d’aérodrome. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Bretteville-sur-Odon est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Carpiquet, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Louvigny et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Bretteville-sur-Odon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CU Caen la Mer (intercommunalité)
- Approuvé le
- 08/11/2004
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (268 ha)
- Zones urbaines (U) 38 % (248 ha)
- Zones agricoles (A) 13 % (86 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 7 % (43 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 45 % du territoire de Bretteville-sur-Odon, les zones agricoles et naturelles 55 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Bretteville-sur-Odon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Na | Naturelle | protection totale de l'espace situé de part et d'autre du futur Boulevard des Pépinières, ainsi que le passage | 125 ha |
| Np | Naturelle | Où l'intérêt des milieux naturels, la qualité des sites ou des paysages qui les composent justifient qu'elles | 101 ha |
| A | Agricole | secteurs,équipés ou non protégés en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agrico | 86 ha |
| 2U | Urbaine | terrains urbanisés et desservis, principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complé | 85 ha |
| Uf | Urbaine | zone urbaine est destinée à accueillir des équipements publics, des activités économiques et les hébergements | 65 ha |
| Ue | Urbaine | vocation d'activités | 54 ha |
| Ne | Naturelle | activité agricole non dominante autorisant des utilisations,occupations plus diversifiées,comme espaces nature | 34 ha |
| 1U | Urbaine | terrains urbanisés et desservis, principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complé | 22 ha |
| 1AUm | À urbaniser | Secteur destiné au projet du Triangle des Crêtes | 18 ha |
| 1AU | À urbaniser | Secteur destiné à être aménagé avant la création du boulevard des pépinières. Des secteurs AU correspondent à | 10 ha |
| AU | À urbaniser | zone naturelle non-équipée destinée à l'extension maîtrisée des quartiers urbanisés. Elle pourra recevoir tout | 9 ha |
| 1Up | Urbaine | terrains urbanisés et desservis, principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complé | 6 ha |
| 1AUt | À urbaniser | Reservee a l extension du parc d attractions | 6 ha |
| Uet | Urbaine | vocation d'activités.indice t correspond à une fonction d'activité unique d'accueil du centre de dépôt et main | 6 ha |
| UT | Urbaine | Site occupe par les amenagements, les installations et les constructions du parc d atractions FESTYLAND | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés12
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)11
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bretteville-sur-Odon
- ER1 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER10 : Emplacement réservé au bénéfice de Caen la mer
- ER2 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER3 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER4 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER5 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER6 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER7 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER8 : Emplacement réservé au profit de la commune
- ER9 : Emplacement réservé au bénéfice de Caen la mer
Orientations d’aménagement et de programmation à Bretteville-sur-Odon (1 sur 6)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bretteville-sur-Odon
- Secteur d'intérêt écologique
Servitudes d’utilité publique à Bretteville-sur-Odon
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Bretteville-sur-Odon figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Bretteville-sur-Odon
Pour un terrain de Bretteville-sur-Odon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bretteville-sur-Odon
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Bretteville-sur-Odon ?
Bretteville-sur-Odon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/11/2004 (collectivité compétente : CU Caen la Mer). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2026).
Le PLU de Bretteville-sur-Odon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Bretteville-sur-Odon ?
Sur le territoire de Bretteville-sur-Odon, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 38 %, zones agricoles 13 %, zones à urbaniser 7 % de la surface. Les plus étendues : Na, Np, A, 2U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bretteville-sur-Odon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bretteville-sur-Odon ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Bretteville-sur-Odon est-elle en zone tendue ?
Oui : Bretteville-sur-Odon figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretteville-sur-Odon ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)