PLU de Bras-Panon (97412)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bras-Panon

Bras-Panon est une commune de La Réunion (974) de 13 012 habitants, dont le territoire s’étend sur 87,8 km² (148 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 28/04/2026.

Le territoire se partage entre 79 % de zones naturelles, 16 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (12 %), en 29 zones. Première zone par la surface : Npnr (naturelle), 5 189 ha, soit 59 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 192 secteurs de constructibilité limitée, 74 règles graphiques d’implantation, 55 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Bras-Panon est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Bras-Panon.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Benoît, Saint-André, Sainte-Suzanne…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Bras-Panon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Bras-Panon
Approuvé le: 30/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 79 % (6 921 ha)
Zones agricoles (A) 16 % (1 408 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (328 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (100 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Bras-Panon, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Bras-Panon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Npnr	Naturelle	Secteur correspondant aux espaces situés dans le Coeur du Parc national de la Réunion, dans lesquels aucune co	5 189 ha
A	Agricole	Zone couvrant les secteurs agricoles	1 222 ha
N	Naturelle	Zone couvrant les secteurs naturels	886 ha
Nr	Naturelle	Secteur Nr correspondant aux réservoirs de biodiversité ainsi qu'aux corridors écologiques, synonymes de trame	635 ha
Acu	Agricole	Secteur correspondant aux espaces de coupure d'urbanisation identifiés par le SAR approuvé en 2011	186 ha
Nli	Naturelle	Secteur correspondant à l'espace naturel remarquable du littoral, dans lequel seuls les aménagements légers pr	162 ha
Ub	Urbaine	Périphérie de « l'hypercentre » jusqu'au littoral. Il s'agit d'un tissu urbain aéré de densité moyenne	152 ha
Uc	Urbaine	Bourg de proximité de Rivière du Mât à l'habitat individuel prédominant	60 ha
Nsc	Naturelle	Secteur correspondant au site classé de la Rivière des Roches dont l'objectif est de conserver les caractérist	46 ha
Uba	Urbaine	Périphérie de « l'hypercentre » jusqu'au littoral, caractérisés par la présence d'un tissu urbain patrimonial	43 ha
Ud	Urbaine	Zone couvrant les écarts agglomérés au caractère semi-rural avec leurs commerces, services et équipements de p	36 ha
1AUe	À urbaniser	Espaces d'urbanisation prioritaire identifiés par le SAR ainsi que les zones ouvertes à l'urbanisation dans le	23 ha
Ue	Urbaine	Zone couvrant l'ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques à vocation de production,	20 ha
1AUec	À urbaniser	Espaces d'urbanisation prioritaire identifiés par le SAR ainsi que les zones ouvertes à l'urbanisation dédiées	19 ha
1AUb	À urbaniser	Espaces d'urbanisation prioritaire identifiés par le SAR ainsi que les zones ouvertes à l'urbanisation dans le	17 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 29. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés50
Espaces boisés classés55
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés38
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)192
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)74
Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bras-Panon (2 sur 38)

Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 33
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 5

Secteurs de constructibilité limitée à Bras-Panon (2 sur 192)

Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 159
Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 33

Servitudes d’utilité publique à Bras-Panon

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (La Réunion : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Bras-Panon figurent dans sa note. Dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM138
Sites inscrits et sites classés AC27
Télécommunications : protection contre les perturbations PT16
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Monuments historiques et leurs abords AC14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Installations classées et sites pollués PM23
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Sites patrimoniaux remarquables AC41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bras-Panon

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Bras-Panon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bras-Panon

Pour une parcelle précise à Bras-Panon, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bras-Panon ?

Bras-Panon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/04/2026).

Le PLU de Bras-Panon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Bras-Panon ?

Sur le territoire de Bras-Panon, le document publié compte 29 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 79 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Npnr, A, N, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bras-Panon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bras-Panon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 50 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Bras-Panon ?

Oui : Bras-Panon est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bras-Panon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de La Réunion de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bras-Panon ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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