PLU de Bellecombe (39310)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bellecombe ?

Bellecombe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/05/2014 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/12/2014).

Q: Le PLU de Bellecombe est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Bellecombe ?

Sur le territoire de Bellecombe, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 49 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Azh, Ahab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Bellecombe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Bellecombe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellecombe ?

Oui : Bellecombe figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Bellecombe est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bellecombe ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bellecombe ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bellecombe

Commune du Jura (39), Bellecombe compte 73 habitants sur 12,3 km², soit une densité de 6 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 19/05/2014 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Haut-Jura Saint-Claude. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/12/2014. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

0 % du territoire de Bellecombe est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (49 %) et naturelles (51 %) occupent le reste des 11 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle et forestière »), avec 604 ha, soit 50 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 57 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Bellecombe, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Lélex, Les Moussières, La Pesse…), 2 en PLUi, 3 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Bellecombe

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
Approuvé le: 19/05/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/12/2014

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 51 % (619 ha)
Zones agricoles (A) 49 % (593 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (0 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Bellecombe, les zones agricoles et naturelles 100 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Bellecombe

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	604 ha
A	Agricole	Zone agricole	525 ha
Azh	Agricole	Secteur couvrant les zones humides de la zone agricole	44 ha
Ahab	Agricole	Secteur englobant l'habitat dispersé et ses annexes	13 ha
As	Agricole	Secteur couvrant les remontées et pistes de ski alpin	12 ha
Ntb	Naturelle	Secteur accueillant des activités d'hébergement touristique	6 ha
Nzh	Naturelle	Secteur couvrant les zones humides de la zone naturelle	5 ha
Nl	Naturelle	Secteur couvrant des espaces aménagés, en totalité ou en partie, pour des pratiques sportives, touristiques, d	2 ha
Nta	Naturelle	Secteur accueillant des activités d'hébergement - restauration	1 ha
Nhab	Naturelle	Secteur destiné à accueillir des constructions nouvelles à vocation d'habitation et/ou d'activités économiques	< 1 ha
UT	Urbaine	Zone à vocation touristique, destinée à recevoir des activités et des équipements liés au tourisme (hors héber	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés57
Bois et forêts relevant du régime forestier2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Bellecombe (9 sur 29)

ER5 : Emplacement réservé n°5 : Elargissement de voirie × 13
ER9 : Emplacement réservé n°9 : Elargissement de voirie × 8
ER8 : Emplacement réservé n°8 : Elargissement de voirie × 2
ER1 : Emplacement réservé n°1 : Création de stationnement et/ou d'un espace public, sportif,…
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création de stationnement et/ou d'un espace public, sportif,…
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Création de stationnement et/ou d'un espace public, sportif,…
ER4 : Emplacement réservé n°4 : Création de stationnement et/ou d'un espace public, sportif,…
ER6 : Emplacement réservé n°6 : Création d'une voie d'accès aux parcelles communales
ER7 : Emplacement réservé n°7 : Création de stationnement

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bellecombe (2 sur 57)

Construction traditionnelle repérée au titre de l'article L123-1-5-7 × 54
Site sonore ou point d'ouïe × 3

Servitudes d’utilité publique à Bellecombe

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Jura (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bellecombe sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1281
Canalisations d’hydrocarbures I1176
Plans de prévention des risques naturels PM136
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bellecombe

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Bellecombe

Pour un terrain de Bellecombe, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bellecombe

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Bellecombe, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bellecombe ?

Bellecombe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/05/2014 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/12/2014).

Le PLU de Bellecombe est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Bellecombe ?

Sur le territoire de Bellecombe, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 49 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Azh, Ahab. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Bellecombe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bellecombe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellecombe ?

Oui : Bellecombe figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Bellecombe est-elle en zone tendue ?