PLU des Moussières (39310)

Q: Les Moussières a-t-elle un PLU ?

Les Moussières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2016 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/12/2016).

Q: Le PLU des Moussières est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU des Moussières ?

Sur le territoire des Moussières, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Azh, Nzhp. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Moussières ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés aux Moussières ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Moussières ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle aux Moussières ?

Oui : Les Moussières figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Les Moussières est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Moussières ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme aux Moussières ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Moussières

Les Moussières est une commune du Jura (39) de 174 habitants, dont le territoire s’étend sur 17,1 km² (10 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 12/12/2016, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Haut-Jura Saint-Claude. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 12/12/2016. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 61 % de zones naturelles, 38 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 17 zones. N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 1 002 ha, soit 59 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 80 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit aux Moussières, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.

Le voisinage (Coyrière, Bellecombe, Villard-Saint-Sauveur…) se répartit ainsi : 3 au RNU, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme des Moussières

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
Approuvé le: 12/12/2016
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/12/2016

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (1 034 ha)
Zones agricoles (A) 38 % (641 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (14 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire des Moussières, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU aux Moussières

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 002 ha
A	Agricole	Zone agricole	596 ha
Azh	Agricole	Secteur couvrant les zones humides du milieu agricole	38 ha
Nzhp	Naturelle	Secteur couvrant la tourbière du centre bourg pouvant être aménagée pour l'accueil du public	27 ha
As	Agricole	Secteur couvrant les remontées et pistes de ski alpin	7 ha
UB	Urbaine	Zone d'urbanisation regroupant les extensions récentes	5 ha
Nzh	Naturelle	Secteur couvrant les zones humides du milieu naturel	4 ha
UA	Urbaine	Zone d'urbanisation regroupant le centre ancien	4 ha
UT	Urbaine	Zone à vocation touristique et de loisir	2 ha
Nlac	Naturelle	Secteur correspondant au périmètre de protection autour des lacs d'altitude (300m - Lac de l'Embouteilleux)	2 ha
UY	Urbaine	Zone à vocation d'accueil d'activités économiques	1 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante d'habitat	1 ha
UC	Urbaine	Zone couvrant le secteur de la coopérative fromagère	< 1 ha
UB2	Urbaine	Secteur spécifique soumis à une orientation d'aménagement et de programmation	< 1 ha
2AU	À urbaniser	Zone à urbaniser après procédure d'évolution du PLU	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés80
Droit de préemption urbain4
Bois et forêts relevant du régime forestier1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés aux Moussières

ER1 : Emplacement réservé n°1 : Création d'un ouvrage hydraulique
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création d'un ouvrage hydraulique et aménagement du carrefour
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Agrandissement du cimetière
ER4 : Emplacement réservé n°4 : Création d'une voie d'accès au cimetière
ER5 : Emplacement réservé n°5 : Création d'un cheminement piéton
ER6 : Emplacement réservé n°6 : Création d'une voie d'accès

Orientations d’aménagement et de programmation aux Moussières

OAP1 : Orientations aménagement n°1 : Au Goulet d'Aval
OAP2 : Orientations aménagement n°2 : La Rochette
OAP3 : Orientations aménagement n°3 : Les Parisiens

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Moussières (2 sur 80)

Construction traditionnelle repérée au titre de l'article L151-19 du CU × 77
Site sonore ou point d'ouïe × 3

Servitudes d’utilité publique aux Moussières

À l’échelle du Jura, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain des Moussières. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1281
Canalisations d’hydrocarbures I1176
Plans de prévention des risques naturels PM136
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître aux Moussières

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Aux Moussières, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien aux Moussières

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle des Moussières, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Les Moussières a-t-elle un PLU ?

Les Moussières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2016 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/12/2016).

Le PLU des Moussières est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU des Moussières ?

Sur le territoire des Moussières, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Azh, Nzhp. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Moussières ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés aux Moussières ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Moussières ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle aux Moussières ?

Oui : Les Moussières figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Les Moussières est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Moussières ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme aux Moussières ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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