PLU de Septmoncel les Molunes (39310)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Septmoncel les Molunes ?

Septmoncel les Molunes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2017 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/05/2018).

Q: Le PLU de Septmoncel les Molunes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Septmoncel les Molunes ?

Sur le territoire de Septmoncel les Molunes, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Septmoncel les Molunes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Septmoncel les Molunes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Septmoncel les Molunes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Septmoncel les Molunes ?

Oui : Septmoncel les Molunes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Septmoncel les Molunes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Septmoncel les Molunes ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Septmoncel les Molunes en bref

Commune du Jura (39), Septmoncel les Molunes compte 812 habitants sur 40,3 km², soit une densité de 20 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/03/2017 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Haut-Jura Saint-Claude. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/05/2018. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

3 % du territoire de Septmoncel les Molunes est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (42 %) et naturelles (55 %) occupent le reste des 16 zones du plan. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle et forestière »), 1 041 ha, soit 53 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 9 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 5 emplacements réservés, 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Septmoncel les Molunes est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 2 au RNU, 1 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Septmoncel les Molunes.

Le document d’urbanisme de Septmoncel les Molunes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
Approuvé le: 16/03/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/05/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 55 % (1 066 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (819 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (56 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Septmoncel les Molunes, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Septmoncel les Molunes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 041 ha
A	Agricole	Zone agricole	784 ha
As	Agricole	Zone agricole où les équipements liés à la pratique du ski sont autorisés	35 ha
UB	Urbaine	Zone à vocation principale d'habitat couvrant les extensions récentes de l'urbanisation	34 ha
Nh	Naturelle	Secteur de la zone N partiellement bâti où des extensions limitées sont compatibles avec le milieu	21 ha
UBm	Urbaine	Secteur couvrant les hameaux du Manon et de la Trace	10 ha
UY	Urbaine	Zone ayant pour vocation l'accueil d'activités économiques	7 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine mixte couvrant le centre bourg ancien	4 ha
NI	Naturelle	Secteur de la zone N pouvant accueillir des équipements sportifs, récréatifs, culturels, sociaux, de tourisme	4 ha
AU(1)	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à vocation principale d'habitat	3 ha
AU(3)	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à vocation principale d'habitat	3 ha
AUt	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à vocation principale d'habitat	2 ha
AUY	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée vouée à accueillir des activités économiques	1 ha
AU(2)	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à vocation principale d'habitat	1 ha
AU(4)	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à vocation principale d'habitat	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés1
Droit de préemption urbain8
Bois et forêts relevant du régime forestier10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Septmoncel les Molunes

ER1 : Emplacement réservé n°1 : Elargissement de voirie et création de parking
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création de parking
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Elargissement de voirie et création de parking
ER5 : Emplacement réservé n°5 : Création de parking
ER6 : Emplacement réservé n°6 : Création de parking

Orientations d’aménagement et de programmation à Septmoncel les Molunes (7 sur 9)

OAP : Orientations aménagement : Centre Bourg × 3
OAP : Orientations aménagement : Champs de l'Eglise
OAP : Orientations aménagement : Gitalet
OAP : Orientations aménagement : Hameau du Manon - La Bottière
OAP : Orientations aménagement : L'Etain
OAP : Orientations aménagement : Le Replan
OAP : Orientations aménagement : Sous les Epines

Servitudes d’utilité publique à Septmoncel les Molunes

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Septmoncel les Molunes figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1281
Canalisations d’hydrocarbures I1176
Plans de prévention des risques naturels PM136
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Septmoncel les Molunes

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Septmoncel les Molunes

Pour un terrain de Septmoncel les Molunes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Septmoncel les Molunes

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Septmoncel les Molunes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Septmoncel les Molunes ?

Septmoncel les Molunes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/03/2017 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/05/2018).

Le PLU de Septmoncel les Molunes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Septmoncel les Molunes ?

Sur le territoire de Septmoncel les Molunes, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 55 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Septmoncel les Molunes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Septmoncel les Molunes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Septmoncel les Molunes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Septmoncel les Molunes ?

Oui : Septmoncel les Molunes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Septmoncel les Molunes est-elle en zone tendue ?