L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Pesse
La Pesse est une commune du Jura (39) de 334 habitants, dont le territoire s’étend sur 24,3 km² (14 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14/12/2013, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Haut-Jura Saint-Claude. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 25/06/2025.
Le territoire se partage entre 59 % de zones naturelles, 39 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 18 zones. N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 1 297 ha, soit 54 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 160 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 emplacements réservés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : La Pesse est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage (Les Bouchoux, Les Moussières, Bellecombe…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 1 en PLUi, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de La Pesse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/12/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 25/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 59 % (1 436 ha)
- Zones agricoles (A) 39 % (947 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Pesse, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Pesse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 1 297 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 899 ha |
| Nzh | Naturelle | Secteur couvrant les zones humides de la zone naturelle | 107 ha |
| Nlac | Naturelle | Secteur correspondant au périmètre de 300m autour du lac de l'Embouteilleux | 29 ha |
| Azh | Agricole | Secteur couvrant les zones humides de la zone agricole | 28 ha |
| As | Agricole | Secteur accueillant les activités de sport et de loisirs essentiellement hivernales | 20 ha |
| UA | Urbaine | Zone d'urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes | 17 ha |
| UAa | Urbaine | Secteur couvrant une partie de la rue centrale où les constructions en bois rond y sont interdites | 6 ha |
| UY | Urbaine | Zone d'urbanisation réservée aux activités artisanales et industrielles | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone d'urbanisation accueillant des équipements collectifs | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d'habitat | 2 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur accueillant des activités d'exploitation forestière | 2 ha |
| Ns | Naturelle | Secteur couvrant les espaces naturels utilisés pour des pratiques de sport et de loisirs | 2 ha |
| 1AUY | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le cadre du PLU, réservée aux activités | 2 ha |
| UH | Urbaine | Zone d'urbanisation accueillant des habitats reversibles | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés14
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés160
- Équipements collectifs admis en zone A ou N11
- Droit de préemption urbain4
- Bois et forêts relevant du régime forestier8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Pesse (12 sur 14)
- ER1 : Emplacement réservé n°1 : Création d'une voie de desserte entrée nord de la zone…
- ER10 : Emplacement réservé n°10 : Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins…
- ER11 : Emplacement réservé n°11 : Aménager une liaison douce vers les équipements et services…
- ER12 : Emplacement réservé n°12 : Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins…
- ER2 : Emplacement réservé n°2 : Création d'une voie de desserte entrée sud de la zone…
- ER3 : Emplacement réservé n°3: Pompe relevage assainissement
- ER4 : Emplacement réservé n°4 : Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins…
- ER5 : Emplacement réservé n°5 : Préservation d'un accès à la zone agricole
- ER6 : Emplacement réservé n°6 : Assurer la continuité du cheminement doux entre le village et…
- ER7-1 : Emplacement réservé n°7-1 : Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et…
- ER7-2 : Emplacement réservé n°7-2 : Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et…
- ER7-3 : Emplacement réservé n°7-3 : Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et…
Orientations d’aménagement et de programmation à La Pesse
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : Habitats reversibles
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : Impasse des Gentianes
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : L'Embossieux - Rue des Drappes
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : L'Embossieux Est
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : L'Embossieux Ouest
- OAP : Orientations d'aménagement et de programmation : ZA Sarnasson
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Pesse (3 sur 160)
- Bâtiment repéré au titre de l'article L123-1-5 du CU × 125
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d ordre culturel historique architectural × 34
- Bâtiment repéré au titre de l'article L123-1-5 du CU (Puits, sources, citernes)
Servitudes d’utilité publique à La Pesse
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Pesse figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Pesse
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Pesse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Pesse
Pour une parcelle précise à La Pesse, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Pesse a-t-elle un PLU ?
La Pesse est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/12/2013 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/06/2025).
Le PLU de La Pesse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Pesse ?
Sur le territoire de La Pesse, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 59 %, zones agricoles 39 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nzh, Nlac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Pesse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Pesse ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Pesse ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Pesse ?
Oui : La Pesse figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Pesse ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Les Bouchoux (39370)
- Les Moussières (39310)
- Bellecombe (39310)
- Lélex (01410)
- Coyrière (39200)
- Coiserette (39200)